Proposition de loi ordinaire délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 février 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 février 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 février 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 221-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-20-1 ainsi rédigé ;
« Art. L. 221-20-1. – Un bon de commande d'installation de panneaux solaires doit obligatoirement être accompagné de la demande d'autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux.
« En l'absence de ce document, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
« Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »
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