Article L114-14 du Code de la mutualité
Article L114-13Article L114-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 septembre 2024, n° 21/00364Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 1er décembre 2021, l'UMS demande à la cour, au visa des articles 117 et 909 du code de procédure civile, 1988 du code civil, L. 211-5 ancien et nouveau du code de la mutualité et 17 de l'ordonnance du 4 mai 2017 réformant le code de la mutualité, de : […] — communique dans les trois mois de la clôture de l'exercice au président de la mutuelle ['], pour communication à son conseil d'administration, les comptes annuels et les éléments de synthèse retraçant la totalité des activités cédées aux fins d'information dont les membres de l'assemblée générales de la mutuelle cédante doivent disposer conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du code de la mutualité,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 octobre 2007, n° 07/58291

[…] T R I B U N A L […] Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée à la requête de Monsieur Y X tendant à voir ordonner sur le fondement de l'article L 114-14 du code de la mutualité la désignation de tel mandataire chargé de procéder à la communication des documents visés à cet article et de reporter l'assemblée générale prévue le 29 octobre 2007 à 15H30 et à voir condamner la

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 11 décembre 2003, n° 03/13447

[…] T R I B U N A L […] Attendu que M me Y faisant grief à la MNT d'avoir écarté sa candidature au scrutin du 20 septembre 2003 ayant renouvelé le tiers des administrateurs au conseil d'administration il en résulte que ne sauraient être applicables en l'espèce les dispositions de l'article L114-14 du Code de la Mutualité invoqué par la demanderesse dès lors que ce texte, qui au demeurant

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