Article 940 du Code civil
Article 939Article 941
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaire • 1

1. L'acceptation de la succession et de la donation au mineurAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 25 mars 2013
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Douai, 15 juillet 2014, n° 12/00467Infirmation partielle

[…] Ils considèrent que le document qualifié de testament est nul car il ne correspond pas aux prescriptions de l'article 940 du code civil relatives à l'exigence d'une date certaine. Ils déclarent que l'expert a pu examiner en l'étude de Maître C l'original du document qualifié de testament et a noté dans son rapport que le chiffre 8 (dernier chiffre de la date relatif à l'année), retouché, ne correspond pas au tracé habituel effectué par G Y, penchant ainsi pour la thèse d'une falsification.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/00672Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires du […] demande à la cour , au visa des dispositions de l'article 940 du Code civil, 542 et 954, 117 et 906 du Code de procédure civile, L 131-2, L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de:

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3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 janvier 2021, n° 19-14.609Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Aux motifs propres que « – Sur la demande de nullité en raison de l'écriture du testament ; que l'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que selon l'expert judiciaire, M me C… peut être désignée comme l'auteur probable de l'écriture du document litigieux, à l'exception du mot « testament » figurant en tête de celui-ci ;

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Document parlementaire • 0

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