Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
[…] afin de récupérer la part qui excède la quotité disponible envisagée par l'article 1527 du code civil. […] Le parent remarié ne pourra donc transmettre à son nouveau conjoint que part de son patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants ( la quotité disponible) D) Les enfants légitimes et adoptés par adoption plénière du conjoint sont recevables à cette action Exemple refus en cas d'adoption simple 1ère Civ,11 février 2009, […] ou à deux ans à compter du jour où […] Article 930 du code civil La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Elle soutient ensuite, au visa des articles 913 et 930-2 du code civil, que si l'atteinte à la réserve héréditaire porte sur une fraction supérieure à 50% en cas d'un seul enfant, l'excédent est sujet à réduction, celle-ci s'exerçant en valeur selon l'article 924 du code civil.
[…] — la constatation de la caducité de la renonciation de Madame C, par acte notarié du 30 juin 2008, à l'action en réduction sur le fondement de l'article 930-2 du code civil, […]
[…] Il a été en fait signé le 26 janvier 2005 en présence de M me T G épouse A agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs en application de l'article 930 alinéa 2 ancien du code civil. […] Attendu en effet que selon l'article 930-2 du code civil dans sa rédaction actuelle, la renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant, solution qui doit s'appliquer également à l'état du droit antérieur à la réforme de 2006 ;
Une telle renonciation doit se faire par acte authentique et être reçue par deux Notaires (article 930 du Code civil). […]
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