Le testateur peut élargir les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire en lui conférant la « saisine », ce qui lui permettra d'appréhender certains biens successoraux (C. civ. art. 1030 s.). […]
Lire la suite…L'article 1317, alinéa 1er, du code civil définit l'acte authentique comme l'acte « qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». L'article 19, alinéa 1er, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat dispose que « tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République ». […] Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires « sont institués à vie ». […]
Lire la suite…[…] 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; 3° – Les articles 1006 et 1008, 1030-1, 1030-2 et 1032 du Code Civil ;
[…] 2° – L'expédition du testament olographe de l'acte de dépôt et de description et de l'acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ; […] Attendu qu'il résulte des termes du testament en date du 02 août 2011, attribué à Y Z et de l'interprétation des articles 1030, 1030-1 et 1030-2 du code civil que les missions dévolues par le défunt à Monsieur E F et Monsieur A B ne justifient pas leur envoi en possession.
[…] En réponse au défaut de qualité excipée par la défenderesse, B C réplique que les dispositions des articles 1030, 1030-1, 1030-2 du Code civil ne s'appliquent pas en l'espèce, qui n'a jamais été de son intention d'appréhender le mobilier attribué aux compagnons d'Emmaüs, qu'elle entendait seulement, dans le délai de deux mois, soit invité ces derniers à venir prendre les meubles après inventaire soit les faire transporter en garde-meubles toujours après inventaire, afin que les droits de chaque successible puissent s'exercer, qu'en toute hypothèse un administrateur elle était désigné lequel doit bénéficier des règles contractuelles édictées dans l'acte de vente. […] 2 Sur les demandes reprises par le mandataire successoral :
[…] à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et les charges et à procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires (Article 1030-1 du Code civil). […] Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés (Article 1029 du Code civil). […] éventuellement, la faculté d'imposer la répartition qu'il a conçue ? La plus grande modification, s'agissant des pouvoirs de l'exécuteur, porte sur l'article 1030-2 du Code civil. […] C'est-à-dire à partir du jour où héritiers et exécuteurs ont véritablement connaissance du testament (en ce sens : CA Paris Pôle 3 CH. 02 16 avril 2017). […]
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