Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
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Définition et intérêt de la donation-partage L'article 1075 du code civil définit la donation-partage comme l'acte par lequel une personne procède à la distribution de ses biens entre ses héritiers présomptifs (texte officiel) : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, […] n° 23-16.329 (décision), motifs : « Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. » La Cour a précisé que l'acte attribuait des droits indivis à trois des quatre donataires. […]
Lire la suite…[…] en figeant la valeur des œuvres au jour de la donation (Code civil art. 1078). […] articulable avec le démembrement (CGI art. 669) et les abattements en ligne directe (CGI art. 779). […] En bref Quoi : transmission anticipée à plusieurs enfants avec valorisation figée au jour de la donation Pour qui : collectionneurs avec ≥ 2 enfants souhaitant éviter les conflits successoraux Article civil clé : Code civil art. 1078 Article fiscal clé : CGI art. 779 (abattement 100 000 € parent-enfant tous les 15 ans) Anticipation conseillée : ≥ 1 an avant l'opération pour structurer Pourquoi la donation-partage plutôt qu'une donation simple ? La différence est juridique et fondamentale. […] La donation-partage (Code civil art. 1078), […]
Lire la suite…[…] Le principe posé par l'article 1078 du Code civil est celui du gel des valeurs lorsque l'ensemble des héritiers du donateur ont reçu un lot dans le partage anticipé et qu'ils l'aient expressément accepté. […] lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux » (Civ. 1ère 2 juillet 2025 : pourvoi n°23-16.329). […] 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
[…] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 44] […] M. [RP] [H] et ses enfants font, à juste titre, valoir que la donation-partage litigieuse (10'novembre 2014) reçue par Me [DI] [IX], notaire à [Localité 41], se trouve régie par les articles 1078-4 et suivants du code civil et plus particulièrement par les articles 1078-4 (« 'Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie' ») et 1078-5 al 2 (« 'Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. […]
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux […] domiciliés tous deux [Adresse 4],
Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette libéralité peut être faite sous forme de donation-partage ou de testament-partage. […] L'exception transgénérationnelle (article 1078-4 du Code civil) La donation-partage transgénérationnelle, prévue par l'article 1078-4 du Code civil, permet à l'ascendant de gratifier ses petits-enfants en lieu et place de ses enfants. […]
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