Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
La réforme à grands traits L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été rendu public le 29 mai 2016. Cette réforme, en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 (article 9) ne s'applique qu'aux contrats conclus à partir de cette date, à l'exception des dispositions concernant les actions interrogatoires des articles 1123, […]
Lire la suite…Accident de canyoning : les conditions de la responsabilité du moniteur La responsabilité du moniteur, guide professionnel de canyoning, doit être envisagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par exploits séparés en date des 25 novembre 2016, Monsieur A Z a fait assigner Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP à comparaître pour : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'acte notarié de cession de parts sociales du 11 juin 2015
[…] Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français. La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101 à 1104).
[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
Rappelons de prime abord que l'article 1101 nouveau du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». […]
Lire la suite…