Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article 1101 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 220
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). Cet accord de volonté peut notamment être concrétisé par la signature, laquelle manifeste le consentement de son auteur aux obligations qui découlent de l'acte signé. […]
Lire la suite…La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L@MY page […] Avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2010 date de la mise en demeure adressée à la débitrice, dans les termes de l'article 1153 du code civil. […] Pour le cas où Monsieur le Juge des Référés n'accorderait pas la somme de 6.217,28 euros TTC à titre de provision, RENVOYER le dossier pour le surplus à telle audience du Tribunal de céans pour qu'il soit statué sur le fond, par application de l'article 873-1 du décret du 28 décembre 2005. CONDAMNER la société G.DORISON à verser à la société TECHNIQUE FRANÇAISE DU NETTOYAGE la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du NCPC,
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[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 novembre 2020, la Sci Eugenie, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1353 du Code civil, 564 et 32-1 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 février 2022, n° 19/04306
[…] Par conclusions n°2 notifiées le 2 octobre 2010 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, E Z demande à la cour, au visa des articles 1101 et s. du code civil, 1147 ancien et s., 1240 nouveau et suivant du code civil 561-6 et s. du code monétaire et financier, 1984 et s. du code civil de :
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I. […] Le cadre légal des franchises immobilières En France, le contrat de franchise est régi par plusieurs sources juridiques : Le Code de commerce : L'article L. 330-3 impose au franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat. […] Le Code civil : Les articles 1101 à 1304-11 régissent les obligations générales des parties à un contrat, notamment celles liées à la bonne foi, au consentement et à l'exécution des engagements. La loi Hoguet : Les activités immobilières sont encadrées par cette loi datant du 2 janvier 1970. Elle impose aux professionnels de détenir une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) compétente.
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