Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
Premièrement, la consultation entre l'opérateur de ventes et l'association forme bien un contrat — un accord de volontés au sens de l'article 1101 du code civil — mais la délivrance d'un certificat d'authenticité, distincte d'un simple avis, suppose une stipulation expresse, un service payant identifié, et une vocation à être opposée aux tiers. […]
Lire la suite…[…] Condamne l'appelant aux dépens… » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours l'unique moyen de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles […] 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 33 de l'Acte uniforme sus-indiqué, en ce que, pour confirmer le jugement appelé, […] 1101,1134,1156 et autres du Code civil ; Attendu qu'en réponse, TAN YINYUE fait valoir que selon les articles 10 du Traité de l'OHADA, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par exploits séparés en date des 25 novembre 2016, Monsieur A Z a fait assigner Monsieur B X, Monsieur C Y et la SARL GPP à comparaître pour : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'acte notarié de cession de parts sociales du 11 juin 2015
[…] Cependant, les principes de sécurité juridique et prévisibilité du droit sont cardinaux dans l'ordonnancement juridique français. La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101 à 1104).
[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
Accident de canyoning : les conditions de la responsabilité du moniteur La responsabilité du moniteur, guide professionnel de canyoning, doit être envisagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1231-1 du Code civil. […]
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