Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Elle commence par confronter les deux textes : L'article L. 441-10, II C. com. prévoit que « les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (…) ». […] La Cour rappelle que ce texte doit être analysé à la lumière des articles 3, […] II, du Code de commerce « constitue un intérêt moratoire » et qu'« elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard » de l'article 1231-6 du Code civil. L'application de la seule règle spéciale En effet, en application de l'article 1105 du Code civil, […]
Lire la suite…Il choisit d'appliquer uniquement l'article 1231-6 du code civil prévoyant les intérêts légaux de retard de droit commun. La Cour de cassation écarte le cumul. Elle applique le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale reprise par l'article 1105 du code civil et fait application du code de commerce prévoyant des pénalités de retard. Elle précise que les deux mécanismes constituent des intérêts moratoires de même nature qui ne sont pas cumulables. Com. 24 mai 2024, n° 22-24.275
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique en date du 12 juillet 2018, M me Y, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1101 à 1105, 1147, 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil de :
[…] Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1134 ancien et 1103 à 1105 nouveaux du code civil, et sous réserve de l'application de l'article 12 du code de procédure civile, vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 14 juin 2021 (RG n°19/00938),
[…] comme elle y était invitée, si le délai de trois ans entre le financement du bien immobilier acquis le 23 novembre 1987 et l'acte rédigé le 7 septembre 1990 excluait que ce dernier ait pu être considéré comme le paiement du service rendu antérieurement, de sorte qu'il constituait une donation qui était révoquée de plein droit par la survenance d'un enfant du donateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 1105 du code civil ;
Dès lors que le statut des baux commerciaux prévoit de nombreuses dispositions spéciales relatives à la révision du contrat de bail (révision triennale, clause d'indexation), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions générales de l'article 1195 du Code civil, relatives à l'imprévision, lesquelles doivent être écartées au profit des règles spéciales du statut des baux commerciaux. 1. […] Sur le droit applicable • Clause résolutoire et impayés L'article L.145-41 du Code de commerce encadre la clause résolutoire : application automatique un mois après un commandement resté sans effet ; commandement devant mentionner ce délai à peine de nullité ; […]
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