CJUE, n° C-305/22, Demande (JO) de la Cour, 6 mai 2022

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2022

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CJUE, Arrêt 4 septembre 2025

Arguments

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Interprétation de l'article 25 de la décision-cadre 2008/909
La cour devra examiner si l'application de ces articles nécessite le consentement de l'État de condamnation.
Autre
Interprétation de l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584
La cour devra clarifier les implications de la grâce et de la suspension de l'exécution de la peine.
Autre
Interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584
La cour devra déterminer les conséquences de la non-exécution de la peine sur la force exécutoire du jugement.
Autre
Interprétation de l'article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584
La cour devra clarifier si cette décision constitue un jugement de condamnation pour les mêmes faits par un pays tiers.
Autre
Interprétation de l'article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584 concernant la surveillance
La cour devra déterminer les implications de la suspension de l'exécution de la peine sur la qualification de la condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mai 2022, C-305/22
Numéro(s) :	C-305/22
Affaire C-305/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 6 mai 2022 — procédure pénale contre C.J.
Date de dépôt :	6 mai 2022
Identifiant CELEX :	62022CN0305
Journal officiel :	JOR 368 du 26 septembre 2022
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Texte intégral

26.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 368/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 6 mai 2022 — procédure pénale contre C.J.

(Affaire C-305/22)

(2022/C 368/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen

C.J.

Questions préjudicielles

L’article 25 de la décision-cadre 2008/909 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsque la juridiction qui exécute un mandat [d’arrêt] européen entend appliquer l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 (2) en vue de la reconnaissance du jugement de condamnation, elle est tenue de demander le jugement et le certificat émis en vertu de la décision-cadre 2008/909 ainsi que d’obtenir le consentement de l’État de condamnation en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909?

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, lu en combinaison avec l’article 25 et avec l’article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909, doit-il être interprété en ce sens que le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté ainsi que la reconnaissance du jugement de condamnation, sans que ce dernier ait été effectivement exécuté par l’emprisonnement de la personne condamnée, en raison de la grâce et de la suspension de l’exécution de la peine en vertu du droit de l’État d’exécution, et sans avoir obtenu le consentement de l’État de condamnation dans le cadre de la procédure de reconnaissance, [entraînent] la perte du droit de l’État de condamnation de procéder à l’exécution de la peine en vertu de l’article 22, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/909?

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584 doit-il être interprété en ce sens qu’un jugement prononçant une peine privative de liberté sur le fondement duquel a été émis un mandat d’arrêt européen refusé en vertu de l’article 4, point 6, [de cette décision-cadre], jugement qui a été reconnu mais qui n’a pas été effectivement exécuté par l’emprisonnement de la personne condamnée, en raison de la grâce et de la suspension de l’exécution de la peine en vertu du droit de l’État d’exécution, et sans avoir obtenu le consentement de l’État de condamnation dans le cadre de la procédure de reconnaissance, perd sa force exécutoire?

L’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584 doit-il être interprété en ce sens qu’une décision de justice ayant refusé l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté et ayant reconnu le jugement de condamnation en vertu de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, sans que celui-ci ait toutefois été effectivement exécuté par l’emprisonnement de la personne condamnée, en raison de la grâce et de la suspension de l’exécution de la peine en vertu du droit de l’État d’exécution (État membre de l’Union), et sans avoir obtenu le consentement de l’État de condamnation dans le cadre de la procédure de reconnaissance, constitue un jugement de «condamnation pour les mêmes faits par un pays tiers»?

Si la réponse à la quatrième question est affirmative,

L’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584 doit-il être interprété en ce sens qu’une décision de justice ayant refusé l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté et ayant reconnu le jugement de condamnation en vertu de l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, avec suspension de l’exécution de la peine en vertu de la loi de l’État d’exécution, constitue une «condamnation en cours d’exécution» lorsque la surveillance de la personne condamnée n’a pas encore commencé?

(1) Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).

(2) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).