Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25 () JORF 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
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Lire la suite…[…] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 juillet 2024, la SA BNP Paribas personal finance demande à la cour, sur le fondement des articles 659 du code de procédure civile, 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, 1134, 1371 et suivants et 1902 et suivants du code civil, de :
[…] Madame [J] [X], demeurant [Adresse 1] […] Vu en droit constant : le code civil notamment en ses articles 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) ;
[…] [Adresse 1] […] Vu en droit constant : le code civil notamment en ses articles 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) ;
Selon le Code civil français, un contrat est formé par la rencontre des volontés (article 1108-1). Toutefois, l'automatisation et l'absence d'intervention humaine directe compliquent parfois l'application des règles traditionnelles du droit des contrats. Des dispositions spécifiques pourraient être nécessaires pour traiter les particularités des smart contracts. Responsabilité et recours En cas de dysfonctionnement d'un smart contract, déterminer la responsabilité peut s'avérer complexe.
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