Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
La qualification d'intermédiaire en assurance La cour rappelle, avec une grande clarté, que la banque qui propose une adhésion à son contrat groupe agit comme intermédiaire en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du code des assurances. À ce titre, elle doit : En d'autres termes : la mission de la banque ne s'achève pas avec la collecte du formulaire de demande. […] Mais la signature d'une fiche explicative générique ne suffit pas : elle constitue un simple indice qui doit être corroboré par d'autres éléments (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-20.890). […] L'article 1119 du code civil ajoute qu'en matière contractuelle, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] béninois en vue d'un règlement amiable des différends les opposant et, le 30 juillet 2019, un protocole d'accord transactionnel était signé, […] que c'est le 30 septembre 2020 qu'elle avait été informée de ce protocole ; qu'elle estimait qu'il s'agit d'un élément justifiant la révision au sens de l'article […] 2044, 2045 et 2048 du Code civil, la validité d'une transaction suppose une situation litigieuse décrite dans un contrat écrit, […] que « la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux » ; qu'en […] 1119, 1120, […]
Lire la suite…[…] seulement en juin 2012. Sur la nullité des contrats de prêt et de cautionnement invoquée par l'appelant : M. Y A B, invoquant les articles 1108 et 1119 anciens du code civil applicables à la cause, selon lesquels : — le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de validité d'une convention,
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 24 mars 2025, M. [Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l'ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L. 333-1 du Code de la consommation, de :
[…] occultant l'inexécution de leurs engagements par les deux sociétés de service ; Il demande au Tribunal , au visa des pièces versées au débat et des articles 1108 , 1117 , 1119 , 1126 , 1134 , et 1184 du Code Civil de : — Débouter la Société LOCAM de l'ensemble de ses demandes ; A titre principal et reconventionnel : — Dire et juger la nullité dudit contrat pour défaut d'objet depuis l'origine ;
Les articles L. 511-1 et suivants du code des assurances posent le principe selon lequel l'intermédiaire doit intervenir activement dans la relation entre l'assuré et l'assureur, notamment pour la transmission des déclarations, la gestion des contrats et l'assistance en cas de sinistre. […] Il répond des conséquences d'un manquement à ce devoir. […] D'abord, l'article 1103 du code civil rappelle que seuls les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. […] Ensuite, en vertu de l'article 1119 du code civil, les conditions générales ne sont opposables à une partie que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'elle les a acceptées. […]
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