Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il s'est référé aux travaux parlementaires relatifs à l'article 35 de la loi de 1988 (actuellement article 36 de la loi de 2002) de la teneur suivante : « Cet article a trait au régime de la responsabilité du dépositaire des actifs d'une sicav. […] C'est donc à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré irrecevable la demande de la société A pour autant qu'elle était basée sur l'article 36 de la loi de 2002. […] l'appelante a, en ordre subsidiaire, basé son action en recouvrement de créance sur l'article 1121 du Code civil. […] L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif du contrat. […]
Lire la suite…Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la société SOC.1.) pouvait se prévaloir valablement de la clause pénale prévue à l'article 8 du compromis de vente signé entre B.) et A.) en date du 3 juillet 2013 en raison de la stipulation pour autrui au sens de l'article 1121 du code civil, y figurant à son profit. […]
Lire la suite…[…] Or attendu que la SARL APEN précise que le contrat dont la mauvaise exécution lui aurait causé un préjudice est un contrat-cadre passé le 7 Septembre 2009 avec la Sté LIDL et non avec la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD ; Attendu que selon le principe de l'effet relatif des contrats, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties signataires ; Qu''aux termes de l'Article 1165 du Code Civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'Article 1121 du Code Civil ; Attendu qu'en l'espèce, la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD n'ayant pas signé le contrat du 7 Septembre 2009, est tiers à ce contrat ; Que la responsabilité contractuelle de celle-ci ne peut être engagée ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
[…] Début 2007, la société VIDAL adressait un courrier à la société […] pour lui rappeler les accords de fournitures qu'elle avait signés. La société FO PRO DIFFUSION ne s'approvisionnant toujours pas auprès de la société Vidal cette dernière l'assignait, le 30 octobre 2007, devant le présent Tribunal et par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal de : Vu les pièces versées au débat, Vu notamment les dispositions des articles 1121, 1134, 1153 du Code civil, Vu notamment les articles 515, 700 du code de procédure civile, Ecartant toutes demandes, fins et conclusions émanant de la SARL […], Accordant à la demanderesse l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance,
Les deux assignés auraient dès lors commis un abus de biens sociaux et leur responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] En ce qui concerne la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la responsabilité délictuelle de PERSONNE2.) est recherchée pour les fautes commises en sa qualité de dirigeant social de SOCIETE1.). […] Aux termes de l'article 1165 du Code civil,« les conventions n'ont d'effet qu'entre parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121». […]
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