Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de fouilles. 5. […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. […] Selon ce texte, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code. 8. […] [V], [H] et [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
Lire la suite…L'article 515-8 du Code civil vise deux éléments constitutifs du concubinage : La vie de couple, Le partage d'une vie commune, stable et continue Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester du lien de fait des concubins. […] Le concubinage est en effet régi par la seule volonté des concubins. […] L'opération d'assurance-vie fait intervenir trois protagonistes, ce qui est classiquement le cas de la stipulation pour autrui (Code civil, article 1121 et s.) : le souscripteur (celui qui contracte avec l'assureur) ; le bénéficiaire (celui qui reçoit la garantie) ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] que dès lors, en refusant de faire application des stipulations de ce protocole d'accord aux motifs inopérants que l'accord sur le commissionnement privilégié n'était pas un accord entre la société CARDIF et la société AAC mais entre l'association AFCGP et la société CARDIF et ne pouvait donc primer sur les contrats standards liant chaque courtier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1121 du code civil ;
[…] Or attendu que la SARL APEN précise que le contrat dont la mauvaise exécution lui aurait causé un préjudice est un contrat-cadre passé le 7 Septembre 2009 avec la Sté LIDL et non avec la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD ; Attendu que selon le principe de l'effet relatif des contrats, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties signataires ; Qu''aux termes de l'Article 1165 du Code Civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'Article 1121 du Code Civil ; Attendu qu'en l'espèce, la SARL AGENCE CANINE DE SECURITE NORD n'ayant pas signé le contrat du 7 Septembre 2009, est tiers à ce contrat ; Que la responsabilité contractuelle de celle-ci ne peut être engagée ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Par un arrêt en date du 11 mars 2026, n°24-21.018, la Cour de cassation a d'abord rappelé que : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » (article 1165 du code civil). […] Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur » (article L. 141-1 du code des assurances). […]
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