Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
(articles 1603 et 1604 du Code civil) ; la responsabilité contractuelle de droit commun ; […] d'un défaut de conformité, d'un vice de construction ? […] Cette obligation, fondée sur les articles 1603 et 1604 du Code civil, suppose que le bien livré corresponde à la description figurant dans l'acte et aux caractéristiques annoncées. […] Le rôle de l'avocat en matière de dol Caractériser le vice du consentement Le dol est défini à l'article 1137 du Code civil comme les manœuvres, le mensonge ou la réticence dolosive(dissimulation intentionnelle d'une information déterminante) ayant provoqué une erreur de l'autre partie.
Lire la suite…Le cheval est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, mais il reste soumis au régime juridique des biens [[Article 515-14 du Code civil]]. […] Une pathologie non révélée, une boiterie ancienne, une inaptitude à la compétition ou un comportement dangereux peuvent remettre en cause l'économie même du contrat. […] La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante peut, selon les circonstances, caractériser un dol [[Article 1137 du Code civil]]. […]
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. […] Selon l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise'; que le manquement à cette obligation est établi lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Reprochant aux vendeurs d'avoir dissimulé l'ampleur du risque d'inondation et l'origine des fissures, ils les ont assignés en indemnisation sur le fondement des articles 1137 et 1641 du code civil. […]
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