Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. […]
Lire la suite…D'après la sociétéSOCIETE2.)etPERSONNE1.), cette clause serait affectée d'une impossibilité manifeste d'exécution, en violation des articles 1134 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] • 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive • 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL HOT BIKES, au visa des articles 1134, 1142 et 1146 du Code Civil, conclut : Au principal, au débouté du demandeur, et à titre reconventionnel, sollicite sa condamnation à l'exécution forcée du contrat par le versement du solde, de 10 531 €, à charge de prendre livraison de la moto. À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution du contrat et la condamnation du demandeur à lui payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 470 €, outre celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2011, les époux X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 du Code civilྭ: […] — à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de mettre hors de cause la S.A.R.L. 13 ARCHI et de débouter les époux X de leurs demandes formées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
[…] — que les droits de l'assuré auraient été de : du 9 avril 2010 au 30 décembre 2011 = 631 jours x 65 € = 41 015 €. M. A Y demande à la cour : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1234 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile — de confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2015/423 rendu en date du 22 juillet 2015 par la 4 e chambre du tribunal de grande instance de Lyon,
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. […]
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