Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 82 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
I) QUANT AU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PARTIES ASSIGNEES PAR EXPLOITS D'HUISSIER DES 26 ET 29 JANVIER 2001 La responsabilité de la société SOC.3.) est recherchée en sa qualité de vendeur-promoteur principalement sur base de l'article 1646- 1 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil, […] SOC.5.) et SOC.6.) sont dès lors recevables pour autant qu'elles sont basées en ordre principal sur les articles 1382 et 1383 du code civil. […] Le SYNDICAT aurait fait procéder au remplacement du chauffage, sans que les conditions d'application de l'article 1144 du code civil fussent établies.
Lire la suite…B a déclaré baser sa demande à titre principal sur la garantie décennale, à titre subsidiaire sur l'article 1641 du Code civil et à titre encore plus subsidiaire sur l'article 1144 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2011, les époux X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 du Code civilྭ: […] — à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de mettre hors de cause la S.A.R.L. 13 ARCHI et de débouter les époux X de leurs demandes formées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
[…] A cet égard, il convient d'observer que les prêts souscrits par les consorts C D- A B ont été contracté le 28 février 2007 pour le prêt de 210 000 € et le 27 février 2008 pour le prêt de 40 000 € et le délai de prescription qui s'attache à l'action en nullité d'une convention est limité à 5 ans selon les dispositions de l'article 1304 du code civil. […] Les débiteurs saisis sollicitent des délais de paiement sur le fondement de 1144 du code civil et proposent de régler la créance de la banque par mensualités de 1 000 €.
[…] Par acte introductif d'instance en date du 3 janvier 2014, la Sci Y, autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 24 décembre 2013 à assigner en application des articles 788 et suivants du Code de Procédure Civile, a fait assigner devant ce tribunal Sci Foncière de Développement aux fins d'obtenir au visa des articles 1183, 1189, 1109, 1136 et 1144 du Code Civil :
La démolition de la véranda aurait encore eu lieu en violation des dispositions des articles 1143 et 1144 du code civil, « permettant à un créancier d'une obligation inexécutée de demander au juge à être autorisé à détruire, aux dépens du débiteur, l'édifice construit par ce dernier ». […]
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