Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1134 et 1157 du code civil par denaturation de l'intention des parties ; […]
[…] Dans ces conditions, la formule selon laquelle 'le client s'engage à communiquer à la XXX à chaque fin de mois avant le 25 du mois le relevé du compteur de son appareil' ne saurait s'entendre par application des principes d'interprétation prévus aux articles 1157 et 1161 du code civil comme contredisant les dispositions précédentes, et doit se comprendre comme un engagement de l'association Comité Régional PACA Gymnastique de ne pas faire obstacle à l'accès à ce relevé.
[…] Au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Galia demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1157, 1162 et 1164 du code civil, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et des articles 144 et 269 du code de procédure civile, de :
Cette interdiction trouve son origine dans une ordonnance de 1958 et est aujourd'hui principalement ancrée à l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier pour le principe général, et plus spécifiquement pour les salaires, à l'article L. 3231-3 du Code du travail. En vertu de cette loi, sont interdites, dans les conventions et accords collectifs de travail, les clauses qui se réfèrent au SMIC pour fixer ou réviser les salaires. […] En s'appuyant sur l'article 1157 du Code civil, qui privilégie l'interprétation permettant à une clause de produire un effet, la jurisprudence admet de « purger » l'indice de son élément prohibé. […]
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