Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Ils ont retenu que ni l'article 1156 du Code civil ni l'article 1161 du même code ne permettaient de déterminer la commune intention des parties à partir des seules stipulations contractuelles. […] Elles soutiennent encore qu'elles sont intervenues toutes les deux, sinon du moinsPERSONNE1.), à la convention en qualité de consommateurs, de sorte que, par application des articles L.112-1(1), L.112-3(1) et L.112-8(1) du Code de la consommation, le prix devait s'entendre TVA comprise. […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier du 25 mars 2010 C.) a donné assignation à A.) et B.) pour voir déclarer résilié de plein droit sinon judiciairement le contrat de prêt du 7 novembre 2007, à titre plus subsidiaire pour voir prononcer la résolution judiciaire sur base de l'article 1184 du code civil en sa faveur et, en tout état de cause, […] Appréciation de la Cour. […] Ils invoquent l'article 1161 du code civil suivant lequel toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article 1161 du code civil, que comme l'ont fait les premiers juges de considérer la taxe foncière se rapportant au lieu loué comme un accessoire du loyer étant relevé que le dernier paragraphe visé stipule expressément que le loyer ne comprend pas le montant de cette taxe, ce qui signifie qu'elle doit donc être payée en sus. […]
[…] Comme expressément précisé dans ses termes, cette clause, qui contient autorisation du représenté au sens de l'article 1161 du code civil, est une clause d'intérêt commun valide dès lors qu'au moment où elle a été convenue, elle permettait au créancier de disposer, à titre de garantie, d'un titre exécutoire sans lequel il ne consentirait pas à l'octroi du crédit mais répondait aussi à l'intérêt du débiteur et de la caution d'obtenir ce crédit.
[…] En application, ils ajoutent qu'en vertu des dispositions des articles 1161 et 1162 du Code Civil, la convention doit s'interpréter en leur faveur puisqu'ils sont les contractants. […]
Aux termes de l'article 1156 du Code civil, le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et suivant l'article 1161 du même code, toutes les clauses s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte 8 entier. […]
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