Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
La chambre commerciale censure cette analyse au double visa des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, […]
Lire la suite…Le « scandale Climloc » est une polémique très récente née à la suite d'un article du journal LE PARISIEN consacré à cette société de location de climatiseurs pendant les épisodes de canicule : https://www.dailymotion.com/video/xaqrrwq Depuis, plusieurs vidéos virales, publications sur les réseaux sociaux et discussions sur Reddit ont alimenté le débat. 1. […] Oui, mais cette liberté a une limite fixée par le Code civil ! En effet, l'article 1165 alinéa 2 du Code civil dispose que : « En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » Dès lors, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire est celle de son auteur et tend ainsi nécessairement à la résolution de la vente entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes, que celui-ci n'avait pas demandé la résolution de la vente entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire, quand il exerçait une action rédhibitoire directe contre le vendeur initial, la Cour d'appel a violé les articles 1641, 1644 et 1165 du Code civil ;
[…] Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
[…] 2011003524 TRIBUNAL de : V Vu les articles 1134 et 1165 du Code Civil Y Vu les pièces versées oux débats : Dire l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer mal fondée, Condamner la SARL SANTHONY à payer à la – SAS H I X la somme de 2 606,65 € HT, ainsi que 510.90 € au titre de la TVA, soit 3 117.55 € TTC, en sus des frais de sommation de payer à hauteur de 68.05€ et du coût de la requête d'un montant de 52.62 €, soit une somme totale de 3 238.21€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2011.
Au visa de l'article 1165 ancien du code civil portant sur l'effet relatif des conventions et l'article L 141-1 du code des assurances définissant les assurances de groupe, la Cour de Cassation a censuré les juges du fond considérant que la banque ne pouvait être regardée comme créancière des primes d'assurance dès lors qu'elle était tiers au contrat d'assurance conclu entre l'assureur et les emprunteurs.
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