La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a codifié cette solution aux articles 1186 et 1187 du code civil. […]
Lire la suite…L'interdépendance contractuelle entre un contrat de prêt et un contrat d'assurance ainsi que la caducité comme sanction attachée à l'extinction du contrat d'assurance : des solutions juridiquement fondées La Cour d'appel de Versailles fonde son raisonnement sur les articles 1186 et 1187 du code civil pour reconnaître l'interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat d'assurance de groupe qui en garantissait l'exécution. […] L'ordonnance du 10 février 2016 consacrera dans le code civil la caducité et la chambre mixte de la Cour de cassation entérinera la notion dans les contrats interdépendants (Ch. mixte, 13 avril 2018, […]
Lire la suite…[…] La clause litigieuse doit à tout le moins être jugée caduque ; la caducité produit l'absence d'effet pour l'avenir sans annuler l'acte ; la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires étant fondée sur l'article L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément aux articles 1186 et 1187 du code civil ces dispositions sont caduques ;
[…] L'article 1186 du code civil prévoit : […] L'article 1187 du même code prévoit : 'La caducité met fin au contrat.
[…] Statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1187 du code civil, Vu les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la loi du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002,
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, […] ce qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation, telle qu'elle résulte des articles 1842 et 1843 du code civil combinés aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. Or, […] au premier rang desquelles figurent les articles 1178 à 1187 du code civil issus de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. […] La solution, qui sanctionne la tardiveté de la régularisation invoquée, […]
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