Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire conformément aux termes de l'article 474 du code de procédure civile. […] formés et exécutés de bonne foi (articles 1103 et 1104 du code civil). […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de caducité du contrat de vente conclu le 6 mars 2019 entre Mme [D] et la société GEAT. 2. sur la résolution du contrat L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, […] provoquer la résolution du contrat. […] L'article 1187 du code civil dispose que la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code. […]
Lire la suite…[…] La clause litigieuse doit à tout le moins être jugée caduque ; la caducité produit l'absence d'effet pour l'avenir sans annuler l'acte ; la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires étant fondée sur l'article L. 212-6 du code du travail qui visait l'autorisation de l'inspection du travail, laquelle a disparu en 2008, les dispositions de l'article 12 de la convention collective ont perdu leur objet ; conformément aux articles 1186 et 1187 du code civil ces dispositions sont caduques ;
[…] L'article 1186 du code civil prévoit : […] L'article 1187 du même code prévoit : 'La caducité met fin au contrat.
[…] Statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1187 du code civil, Vu les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la loi du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002,