Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les fondements juridiques de la responsabilité 1.1 Responsabilité contractuelle du mandataire L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Conformément aux articles 1191 et 1992 du Code civil, le mandataire est tenu d'exécuter le mandat confié avec diligence et loyauté, sous peine d'engager sa responsabilité. […] Cette obligation découle notamment de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un locataire. 2. […]
Lire la suite…Ce dernier s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de désignation d'un arbitre au visa des articles 8 et 15 de la loi espagnole sur l'arbitrage n° 60/2003 au motif notamment que les demandeurs avaient délibérément choisi les juridictions espagnoles comme juge d'appui et que les territoires objets de l'accord de 1878 étaient sous protectorat espagnol au moment de sa signature9. […] La Malaisie a fait appel, se prévalant de tous les motifs d'ouverture du recours en annulation de l'article 1520 du Code de procédure civile combinés à l'article 1525 du même code, […] alinéa 1er, 1191 et 1104 du Code civil propres au droit commun des contrats29.
Lire la suite…[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] Enfin, lorsqu'il s'agit d'interpréter un contrat, dans le doute, il convient de privilégier l'interprétation favorable au débiteur, et, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun (articles 1190 et 1191 du code civil).
[…] Par acte du 31 mai 2007, M me Z a assigné la société Al'immo sur le fondement de l'article 1984 du Code civil en paiement des sommes de 7 600 € d'indemnité d'immobilisation et de 10 000 € à titre de dommages-intérêts. C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 14 avril 2008, a : — vu les articles 1191, 1192 et 1135 du Code civil, — débouté M me Z de la totalité de ses demandes, — condamné M me Z à payer à la société Al'immo la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Une clause de style engage les parties comme n'importe quelle autre stipulation : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du code civil). […] L'inclination du droit va d'ailleurs dans le sens de l'efficacité. […] Face à une clause susceptible de deux sens, « celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun » (art. 1191 du code civil). […] professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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