Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
pendant 7 jours
Par ailleurs, le droit commun du mandat, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, vient se superposer à ce corpus spécial pour définir le cadre général de la responsabilité du mandataire. L'article 1992 du Code civil énonce à cet égard que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » . Or, la question centrale qui traverse le contentieux du mandat immobilier est celle de la sanction applicable en cas de méconnaissance de ces exigences formelles. […] Cette solution, fondée sur les articles 1200 et 1240 du Code civil, constitue une arme redoutable au service de l'agent immobilier confronté à un acquéreur qui, […]
Lire la suite…La troisième chambre civile affirme en effet qu'« il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle » (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637, Publié au Bulletin, lien). […]
Lire la suite…[…] La vente est donc définitive entre elles et il est établi que Mme [W] [T] veuve [B] y a procédé seule sans en informer les autres successibles. Le premier juge a rappelé que 'le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties'. L'article 1200 du code civil dispose néanmoins que 'Les tiers peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait'. Un débat s'est instauré en première instance sur la propriété initiale du navire et plus précisément sur les modalités de sa cession par M. [Y]. Il doit être à titre liminaire constaté que les pièces produites par Mme [W] [T] veuve [B] sont toutes des copies et notamment l'acte de vente du bateau non daté (pièce 2) et l'attestation de M. [Y] datée du 13 septembre 2010 (pièce 9).
[…] d _ à _ k _k _k Par conclusions récapitulatives du 04/10/2016, la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION MATERIEL demande au Tribunal de : Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1200 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Dire et juger que la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIÈRE LOCATION MATERIEL est propriétaire de la pelle à pneus MECALAC. Dire et juger que la société WIAME FILS est tenue à la garantie du fait personnel et qu'elle a porté atteinte au droit transmis à son acquéreur.
[…] Le 7 décembre 2006, la Banque Populaire Val de France, dite la Banque Populaire dans la suite du jugement, a ouvert dans ses livres un compte courant joint au profit de Madame Z X et Monsieur A Y, sous le n° 0951191974 selon convention écrite qui rappelle expressément que les titulaires dudit compte joint s'engagent dans les termes de l'article 1200 du Code Civil ou autrement dit dans les limites de la solidarité.
Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, d'autre part, les rapports contractuels noués par le précédent exploitant. À cet égard, l'analyse des éléments légalement transmissibles mérite une attention particulière. […] Cette solution, qui a été rendue au visa des articles 1200 et 1240 du Code civil, mérite d'être replacée dans son contexte factuel pour en mesurer toute la portée pratique. […]
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