Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
pendant 7 jours
Pour ce qui est de la demande dirigée contre SOCIETE3.), elle conclut à la compétence du présent tribunal en se basant sur les articles 8 1) et 8 2) du Règlement Bruxelles I bis. […] Quant au fond,SOCIETE1.)fait valoir que le montant de 43.040,72 EUR reste impayé, malgré mises en demeures adressées aux parties défenderesses et base sa demande dirigée contreSOCIETE2.)principalement sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur la responsabilité contractuelle et sa demande dirigée contreSOCIETE3.)sur les articles 2011 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1200 et suivants du même Code, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1200 du Code civil, il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. L'article 4 des conditions générales, annexées au contrat de prêt du 16 avril 2011, signé par les intimées, prévoit que « dans tous les cas où plusieurs personnes agissent en qualité d'emprunteurs, elles s'engagent solidairement et indivisiblement. […] ».
Lire la suite…[…] La vente est donc définitive entre elles et il est établi que Mme [W] [T] veuve [B] y a procédé seule sans en informer les autres successibles. Le premier juge a rappelé que 'le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties'. L'article 1200 du code civil dispose néanmoins que 'Les tiers peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait'. Un débat s'est instauré en première instance sur la propriété initiale du navire et plus précisément sur les modalités de sa cession par M. [Y]. Il doit être à titre liminaire constaté que les pièces produites par Mme [W] [T] veuve [B] sont toutes des copies et notamment l'acte de vente du bateau non daté (pièce 2) et l'attestation de M. [Y] datée du 13 septembre 2010 (pièce 9).
[…] d _ à _ k _k _k Par conclusions récapitulatives du 04/10/2016, la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION MATERIEL demande au Tribunal de : Vu les articles 1582 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1200 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Dire et juger que la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIÈRE LOCATION MATERIEL est propriétaire de la pelle à pneus MECALAC. Dire et juger que la société WIAME FILS est tenue à la garantie du fait personnel et qu'elle a porté atteinte au droit transmis à son acquéreur.
[…] Le 7 décembre 2006, la Banque Populaire Val de France, dite la Banque Populaire dans la suite du jugement, a ouvert dans ses livres un compte courant joint au profit de Madame Z X et Monsieur A Y, sous le n° 0951191974 selon convention écrite qui rappelle expressément que les titulaires dudit compte joint s'engagent dans les termes de l'article 1200 du Code Civil ou autrement dit dans les limites de la solidarité.
S'il est vrai que le procès-verbal de réception du 15 décembre 2008 ne comporte pas une reconnaissance de dette répondant aux exigences probatoires de l'article 1326 du code civil, en ce sens que D) et T) n'apposent pas, sous le décompte y établi et le solde redu en résultant de 17.980, […] et qu'il n'est dès lors pas pourvu de la force probante s'attachant à l'acte répondant aux exigences de l'article 1326 du code civil, le document en question vaut cependant commencement de preuve […] A l'appui de son appel incident visant à la condamnation solidaire des appelants au principal, F) GMBH & CO S.AR.L. se prévaut des articles 1200 et 1222 du code civil. 8 Or, la solidarité ne se présume pas, […]
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