Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce dernier, consacré à l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, permet de souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », transformant alors un tiers en véritable assuré, sans qu'il ait participé à la formation du contrat. i. Fondement L'assurance pour compte repose sur le mécanisme juridique de la stipulation pour autrui, prévu à l'article 1205 du Code civil. […] Conformément aux principes du droit des obligations (art. 1203 et 1205 du Code civil), la stipulation pour autrui suppose une volonté claire des parties de conférer des effets au contrat au profit d'un tiers. […]
Lire la suite…Ce dernier, consacré à l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, permet de souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », transformant alors un tiers en véritable assuré, sans qu'il ait participé à la formation du contrat. i. Fondement L'assurance pour compte repose sur le mécanisme juridique de la stipulation pour autrui, prévu à l'article 1205 du Code civil. […] Conformément aux principes du droit des obligations (art. 1203 et 1205 du Code civil), la stipulation pour autrui suppose une volonté claire des parties de conférer des effets au contrat au profit d'un tiers. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par ailleurs en vertu des dispositions de l'article 1203 du code civil, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 24 mars 2025, M. [Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l'ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L. 333-1 du Code de la consommation, de :
[…] Aux termes de conclusions responsives et récapitulatives signifiés le 1° juillet 2015, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD demandent au juge de l'exécution, au visa des articles 1203 du Code civil, L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 815-17 du Code civil, à titre principal de :
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] pour celui articulé par le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la société Prim's est irrecevable et pour les autres ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. […] 1203 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. […] 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, […]
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