Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
de la présente loi, ou des statuts», pouren déduire que dans le cadre d'une responsabilité solidaire, et en conformité avec l'article 1203 du Code civil, elles pourraient obtenir la réparation intégrale de leur préjudice à l'égard de l'un quelconque des coresponsables solidaires. […] -La recevabilité desdemandes en réparation d'un dommage Il y a lieu de rappeler que les partiesGROUPE1.)entendent engager la responsabilité des parties défenderesses principalement sur base de l'article 441-9 de la Loi de 1915, subsidiairement en raison d'un abus de majorité et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. 10 Suivant l'article 441-9 précité, […]
Lire la suite…[…] Liège 5e chambre * Règlement collectif de dettes – phase amiable – créances contestées – articles 1675/10, […] 3° de l'ancien Code civil ) – autorité de la chose jugée ( article 23 du Code judiciaire) – notion de jugement définitif ( article 19 du Code judiciaire) Cour du travail de Liège, […] sans que le codébiteur poursuivi ne puisse opposer le bénéficie de la division de la dette ( article 1203 de l'ancien Code civil ). […] Le paiement total de la dette par l'un des codébiteurs libère automatiquement tous les autres codébiteurs à l'égard du créancier ( article 1200 de l'ancien Code civil […]
Lire la suite…[…] Attendu que par ailleurs en vertu des dispositions de l'article 1203 du code civil, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 24 mars 2025, M. [Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l'ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L. 333-1 du Code de la consommation, de :
[…] Aux termes de conclusions responsives et récapitulatives signifiés le 1° juillet 2015, les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD demandent au juge de l'exécution, au visa des articles 1203 du Code civil, L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 815-17 du Code civil, à titre principal de :
L'arrêt précise immédiatement la portée de cette définition extensive en ajoutant que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu'elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. » Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 122-1, […] met un […] Selon cette décision, « il résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, […]
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