Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
pendant 7 jours
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leurs recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre le redevable. […] Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. » ; qu'enfin, selon l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ;
[…] En réplique, la banque fait valoir en application de l'article 1206 ancien du Code civil applicable à la date de l'engagement de caution, que les poursuites faites contre la caution interrompent la prescription à l'égard du débiteur principal eu égard à leur solidarité. Elle soutient que la prescription a commencé à courir à compter de la mise en demeure du 7 mars 2013 et qu'elle a initié plusieurs procédures à l'encontre de la caution en inscrivant diverses hypothèques judiciaires provisoires à son encontre. Dès lors, l'action n'est pas prescrite.
[…] Aux termes de ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Prony Ressources New Caledonia a demandé au juge des référés, au visa notamment de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 1345-5 du code civil, de : […] L'article 1206 du même code dispose que : « Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. »
Dit autrement, le stipulant (le souscripteur) engage le promettant (la compagnie d'assurance) à accomplir une prestation (verser des fonds) au profit d'un tiers bénéficiaire (article 1205 du Code Civil). […] Il doit toutefois être très vigilant quant à la précision de la clause bénéficiaire, surtout s'il opte pour une clause à texte libre. […] Ajoutons que selon l'article 1206 du Code Civil, le droit du bénéficiaire est considéré comme existant avant même l'acceptation, celle-ci n'étant pas créatrice du droit, mais venant le consolider et que selon l'article 1208 du code civil, […]
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