Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
pendant 7 jours
[…] Aux termes de ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Prony Ressources New Caledonia a demandé au juge des référés, au visa notamment de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 1345-5 du code civil, de : […] L'article 1206 du même code dispose que : « Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. »
[…] Or, en application de l'article 1206 du Code civil, ces poursuites engagées contre un codébiteur solidaire ont également interrompu, à l'égard de M. Z Y, le cours de la prescription des intérêts échus postérieurement au jugement du 23 décembre 1994 ;
[…] Par acte délivré le 27 mars 2023, enregistré sous le n° de RG 23/53589, Mme [M] [W] a fait assigner la [5] (ci-après la [5]) devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 10, 11, 133, 134 et 835 du code de procédure civile et des articles 1205 et 1206 du code civil :
Dit autrement, le stipulant (le souscripteur) engage le promettant (la compagnie d'assurance) à accomplir une prestation (verser des fonds) au profit d'un tiers bénéficiaire (article 1205 du Code Civil). […] Il doit toutefois être très vigilant quant à la précision de la clause bénéficiaire, surtout s'il opte pour une clause à texte libre. […] Ajoutons que selon l'article 1206 du Code Civil, le droit du bénéficiaire est considéré comme existant avant même l'acceptation, celle-ci n'étant pas créatrice du droit, mais venant le consolider et que selon l'article 1208 du code civil, […]
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