Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] l'assujettissement au régime général des COSP n'ayant pas été modifié par la loi n°2014-1554 ; le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 a inclus dans la liste des COSP les personnes désignées au 3° et 6° de l'article R92 du code de procédure pénale c'est à dire notamment les experts; le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 a créé l'article D311-1 du code de la sécurité sociale définissant les COSP sans toutefois mentionner les experts judiciaires requis en application des articles R91 et R92 du code de procédure pénale ; le décret n°2016-744 du 2 juin 2016 a inclus dans la liste des COSP les médecins experts rémunérés en application de l'article R91 du code de procédure pénale, sans, […]
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; […] - le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 ;
Irrecevabilité —
[…] Les parties seront invitées à s'expliquer sur l'illégalité de l'article 1er du décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et à en tirer les conséquences quant aux cotisations dues pour l'année 2016 par le requérant au titre des régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de son article L. 311-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1421-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-9, R. 121-7, R. 121-15 et R. 121-16 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2016,
Décrète :
Les dispositions de l'article D. 171-11 ne sont pas applicables pour l'exercice des activités effectuées en application du chapitre 3 du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
II. - Les personnes mentionnées au 22° de l'article D. 311-1 dans la rédaction issue du présent décret entrent dans le champ d'application du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
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