Article 1212 du Code civil
Article 1211Article 1213
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Commentaires • 83

1. Contrat de prestation de service
Arst Avocats · 16 novembre 2026

Qualification Ce qui fait basculer vers un autre contrat Contrat de prestation de serviceFaire quelque chose pour l'autre moyennant un prix, article 1710 du Code civil, en toute indépendance Si la mission comporte en réalité Transfert de la propriété d'une chose VentePrix déterminé par les parties, […] Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme (article 1212). […]

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2. Négocier un séjour de woofing, sécurité et sortie de conflit
lacour-avocat.fr · 16 novembre 2026

L'action en réparation se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil), et par dix ans à compter de la consolidation pour un dommage corporel (article 2226 du Code civil). […] article L. 8256-2 (emploi d'un étranger sans titre) Code rural et de la pêche maritime, article L. 325-1 Code civil, article 1211 Code civil, articles 1212, 1231-1, 1240 à 1242 et 2046 Code de l'éducation, article L. 124-6 (gratification des stages) Code civil, […]

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3. Sortir d'un contrat commercial : préavis, clause résolutoire ou rupture brutale, comment choisir ?
Me Guillaume Leclerc · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2026

Durée indéterminée ou déterminée : le point de départ Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par chaque partie, à condition de respecter le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du code civil). Un contrat à durée déterminée doit au contraire être exécuté jusqu'à son terme, et nul ne peut en exiger le renouvellement (article 1212). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 octobre 2019, n° 18/10903Confirmation

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expulsion de madame Y Z Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Par application de l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut en exiger le renouvellement.

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[…] Suivant conclusions récapitulatives N°4 notifiées le 18 avril 2025, la SELARL ML ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SOCIETE D'ARMEMENT DE VOILIERS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 et suivants du Code Civil,

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[…] Les relations entretenues par les appelants avec l'agence immobilière qui ne détenait pas de mandat de vente, ne caractérisent pas au sens de l'article 1212 du code civil des négociations précontractuelles entre les propriétaires et les appelants. Le défaut de suite donnée par les intimés à la proposition transmise hors mandat par l'agence immobilière n'est dès lors pas fautif.

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