Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Aux termes de l'article 1212, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » ( ). […]
Lire la suite…Le sort des mensualités restant à courir après la résiliation anticipée Au visa des articles 1103 et 1229 du code civil, la Cour de cassation réaffirme qu'« en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue ». […] La référence à l'article 1229 du code civil peut surprendre, le litige portant sur une résiliation et non sur une résolution. […] Si le contrat à durée déterminée devait, en principe, être exécuté jusqu'à son terme conformément à l'article 1212 du code civil, sa rupture anticipée n'impose pas pour autant le maintien artificiel des obligations contractuelles. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. […]
[…] Suivant conclusions récapitulatives N°4 notifiées le 18 avril 2025, la SELARL ML ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SOCIETE D'ARMEMENT DE VOILIERS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 et suivants du Code Civil,
[…] Les relations entretenues par les appelants avec l'agence immobilière qui ne détenait pas de mandat de vente, ne caractérisent pas au sens de l'article 1212 du code civil des négociations précontractuelles entre les propriétaires et les appelants. Le défaut de suite donnée par les intimés à la proposition transmise hors mandat par l'agence immobilière n'est dès lors pas fautif.
Elle retient que, par application de l'article 1212 du code civil, un contrat conclu pour une durée déterminée doit être exécuté par les parties jusqu'à son terme, sauf force majeure ou imprévision, et que le Client ne démontrait ni n'avoir été libérée de ses obligations ni s'être trouvée dans l'impossibilité d'exécuter le contrat. […] Pour la Cour de cassation : le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue Au visa des articles 1103 et 1229 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, « le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue » : solution déjà dégagée en fin d'année 2025[1].
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