Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
[…] Toutes actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. » Par deux arrêts du 25 mai 2023 la Cour de cassation a tranché de la question de la prescription de l'action en constatation de la transformation de plein droit d'un bail dérogatoire en […] Imprescriptibilité de l'action en constatation de la transformation de plein droit L'article L. 145-5 du Code de commerce prévoit que si le locataire reste et est laissé en possession des locaux à l'expiration du bail dérogatoire, […] le renouvellement d'un contrat donne naissance à un nouveau contrat ( Article 1214 du Code civil […]
Lire la suite…Après avoir relevé qu'il résultait des éléments du dossier que B a remboursé à la BANQUE1 la somme de 19.203,22 euros et que A a remboursé la somme de 3.762,46 euros à B , le tribunal a retenu qu'en application de l'article 1214 du Code civil, les codébiteurs solidaires étaient tenus à parts égales, lesquelles étaient en l'espèce à chiffrer à 11.482,84 euros, […]
Lire la suite…[…] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1214 et 1216 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné les consorts Y… à payer les sommes qui avaient été versées par la banque sans vérifier qu'elles avaient été remboursées à celle-ci par M. X… et sans s'expliquer sur le maintien des intérêts au taux du prêt consenti par la banque après ce remboursement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale ;
[…] Ainsi, le locataire qui a acquitté l'intégralité des loyers est en droit de répéter contre l'autre les part et portion qui lui reviennent en vertu des articles 1213 et 1214 du code civil. […]
[…] Décerner acte à la Société A de ce qu'elle se reconnait tenue in solidum avec la Société Z ESAT au règlement du solde du préjudice « avaries réducteurs », soit la somme de 171 941.43 €. 2 – Sur la demande incidente de la Société A à l'encontre de la Société Z ESAT Dire et juger la Société A recevable et bien fondée en sa demande incidente à l'encontre de la Société Z ESAT par application de l'Article 1214 du Code Civil. Dire et juger que dans ses rapports entre la Société A et Z ESAT, la charge définitive de la dette sera répartie à hauteur de 90% à charge de Z ESAT et 10% à charge de A.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la même chambre avait déjà rappelé, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, que les clauses stipulées dans un pacte d'associés ont pleine force obligatoire entre les parties, […] Cette prohibition d'ordre public constitue le principal tempérament à la logique d'irrévocabilité que l'arrêt du 11 mars 2026 tend à consacrer, et dont les juridictions du fond assurent la mise en œuvre avec une vigilance accrue. […] Elle rappelle en effet que « l'article 1214 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 », qui prévoit que le renouvellement d'un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée, […]
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