Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » Le juge rappelle la distinction classique, […] l'article L. 2152-7 du code de la commande publique impose que l'un au moins des critères d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, quel que soit le montant du marché, et l'article L. 2112-2 impose en parallèle au moins une condition d'exécution environnementale. […]
Lire la suite…Nouvelle difusion pour le premier anniversaire de cette décision Fausse facture, vraie irrégularité de l'offre : et c'est une juge des référés du TA de Paris qui nous le confirme, censurant logiquement une offre jugée irrégulière par l'acheteur public, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du du code de la commande publique… l'irrégularité provenant de fausses factures insérées dans l'offre remise à l'acheteur public. […]
Lire la suite…[…] l'erreur de TVA ne fait pas partie des erreurs susceptibles d'être unilatéralement corrigées ; il appartenait au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre la procédure de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique et d'inviter la société candidate à rectifier ou préciser son offre ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de son article L. 2152-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […]
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Selon l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ». […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L'article L. 2152-2 dispose : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, […]
[…] cette décision illustre à la fois l'exigence du juge sur la fidélité de l'analyse des offres et une certaine souplesse laissée à l'acheteur pour apprécier l'irrégularité d'une offre incomplète. 1/ Rappel du cadre juridique et des faits La requérante invoquait principalement une méconnaissance de l'obligation d'information de l'article R. 2181-2 du Code de la commande publique, la dénaturation de son offre sur plusieurs sous-critères de la valeur technique, […] ainsi que l'irrégularité de l'offre de l'attributaire au regard de l'article L. 2152-1 du même code. […] L'article R. 2181-2 du Code de la commande publique n'est donc pas méconnu, […]
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