Entrée en vigueur le 2 octobre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-1205 du 30 septembre 2020 - art. 1
Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations.
Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 719-18 du code de l'éducation : « Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17. ». […] Enfin, aux termes de l'article D. 719-39 du même code : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. / La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, […] O R D O N N E:
[…] Aux termes de l'article D. 719-8 du même code : « Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, […] y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, […] 8. D'une part, il résulte des termes mêmes des dispositions, précitées aux points 2 et 4, des articles L. 719-1 et D. 719-22 du code de l'éducation, que les listes des candidats aux élections des représentants des personnels et usagers appelés à siéger au sein des conseils des composantes d'une université peuvent être incomplètes. […] L. D
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-8 du code de l'éducation : « Les listes électorales sont affichées dans toutes les implantations de l'établissement concernées par l'élection vingt jours au moins avant la date du scrutin. […] y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : « Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, […] 8. […] O R D O N N E
Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation, les protestations dirigées contre les élections des représentants du personnel des instances universitaires doivent en effet être portées au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats du scrutin devant la commission de contrôle des opérations électorales, […]
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