Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/00132

TJ Versailles 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des sommes dues
La cour a constaté que la déchéance du terme était régulièrement acquise, car la débitrice avait été mise en demeure de régulariser sa situation avant la déchéance.
Accepté
Obligation de remboursement du capital
La cour a jugé que la débitrice devait rembourser le capital exigible, déduction faite des intérêts versés, en raison de la déchéance du droit aux intérêts.
Accepté
Responsabilité de la débitrice
La cour a décidé que la débitrice devait supporter les dépens, étant donné qu'elle n'a pas comparu ni contesté la demande.
Rejeté
Équité et situation économique des parties
La cour a estimé que l'équité commandait de rejeter la demande d'indemnité, compte tenu de la situation économique des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 7 mars 2025, n° 24/00132
Numéro(s) :	24/00132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie ARFEUILLERE
Parties :	Société BOURSORAMA

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 07 Mars 2025

N° RG 24/00132 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDHB

DEMANDEUR :

Société BOURSORAMA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

DEFENDEUR :

Madame [V] [E] EPOUSE [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e ARFEUILLERE

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 16 janvier 2022, la SA BOURSORAMA a consenti à Mme [V] [B] née [E] un prêt personnel d’un montant de 20.000€ remboursable sur 72 mois au taux fixe de 2,372% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 2,4% l’an.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SA BOURSORAMA a, par acte du 18 mai 2024, assigné Mme [V] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Déclarer acquise la déchéance du terme du prêt personnel ; à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de Mme [V] [B] pour manquements à son obligation de règlement des échéances du prêt ;Condamner Mme [V] [B] à lui payer la somme de 19.237,82€ au titre du solde du prêt, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 2,372% l’an à compter de la déchéance du terme en date du 2 décembre 2022, jusqu’à parfait paiement ;Condamner Mme [V] [B] à lui payer la somme de 1391,14€ au titre de l’indemnité de résiliation de 8% laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ; Condamner Mme [V] [B] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle la SA BOURSORAMA, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

Mme [V] [B], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [V] [B], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 24 juin 2022, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la SA BOURSORAMA est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

En application de l’article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité).

Elle est renforcée par l’article L.312-17 du Code de la consommation pour les contrats souscrits au moyen d’une technique de communication à distance, puisque cet article impose au prêteur de soumettre à l’emprunteur une fiche d’informations établie sur support papier ou sur un autre support durable, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA se contente de verser aux débats une fiche de dialogue sans aucun justificatif permettant de corroborer les laconiques informations données dans cette fiche. Le créancier n’a donc pas rempli ses obligations en la matière.

La sanction applicable, prévue par l’article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts contractuels. Il s’agira en l’occurrence d’une déchéance totale étant donné que la fiche de dialogue comportait très peu de renseignements utiles et n’est accompagnée d’aucun justificatif, pourtant nécessaires à établir la solvabilité de l’emprunteur en particulier au vu du montant du crédit accordé.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de juin 2022, Mme [V] [B] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 16 janvier 2022. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

La SA BOURSORAMA justifie en outre d’avoir mis en demeure Mme [V] [B] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2022 (accusé de réception signé par la débitrice le 20 août 2022), de sorte que Mme [V] [B] a bien été avisée par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la SA BOURSORAMA.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, Mme [V] [B] sera condamnée à verser à la SA BOURSORAMA la somme de 18.774,04€ correspondant au remboursement du restant capital dû, conformément au tableau d’amortissement produit par la banque, déduction faite de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. En effet, le taux d’intérêt débiteur contractuel étant de 2,372% l’an, les montants étant effectivement susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel qui plus est s’il était majoré de cinq points, malgré la déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction de déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, Mme [V] [B] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur préalablement au déblocage des fonds ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA BOURSORAMA ;

CONDAMNE Mme [V] [B] née [E] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 18.774,04€ (dix-huit-mille-sept-cent-soixante-quatorze euros et quatre centimes) au titre du remboursement du capital exigible ;

DIT n’y avoir lieu à application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et en conséquence,

DIT que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal ni intérêt au taux légal majoré ;

REJETTE la demande de la SA BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] [B] née [E] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 7 mars 2025.

La Greffière La juge