Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
L'article 1176 du Code civil dispose que, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, […] il y a lieu de déclarer résolu le compromis de vente aux torts exclusifs desépouxPERSONNE6.), faute pour eux d'avoir exécuté leurs obligations contractuelles résultant de l'acte signé entre parties. 13 La violation deleursobligations contractuelles par lesépouxPERSONNE6.)autorise en principeles épouxPERSONNE5.)à leur réclamer le paiement de la clause pénale prévue au contrat.Les épouxPERSONNE6.)s'opposentcependantau paiement de la clause pénale. 3.2.2.Quant à la demande en indemnisation L'article 1226 du Code civil dispose que, […]
Lire la suite…[…] se basant sur les dispositions de l'article 9.6 du SILA. La partie défenderesse demande encore dans des conclusions en réplique qu'il soit sursis à l'exécution des poursuites sur base de l'article 1244 du Code civil. […] Il résulte de ces développements que l'appel de marge du 29 février 2009 était parfaitement régulier et que devant le défaut pourSOC2)d'y faire droit dans les 4 jours (Article 9.2 du SILA), laBanque était en droit de résilier le contrat, […] La défenderesse fait ensuite valoir que l'article 7.3.du contrat, imposant un taux d'intérêt supérieur de 7 points au taux du marché interbancaire, serait à considérer comme une clause pénale au sens de l'article 1226 du Codecivil, […]
Lire la suite…[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] Vu les Art. 48 et 42 ; 32-1 du CPC ; 1134 ; 1315 ; 1226 ; 1152 ; 1235 ; 1116 du Code Civil ; Vu les pièces produites M
[…] Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 septembre 2017 par la société Z FRANCE tendant à voir la Cour : Vu le Code Civil, le code de commerce, le code de procédure civile. Vu les Articles 1101 et s, 1134 et s, 1156, 1226, 1146, 1153 du Code civil, art L221.1, L441.1 et s, art L441.3, art L441.6 du code de commerce , 9, 696 et 700 et du Cpc Confirmer la décision dont opposition ; Dire les moyens de défense de la SNC LE MARILAND, A X et B I mal fondés ;
de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner la partie défenderesse […] D'après l'article 1146, […]
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