Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Deux textes qui se contemplent : L'article 1105 du Code civil prévoit l'adaptation du droit des contrats, sous la nouvelle réforme qui constituent les règles générales, […] la nouvelle rédaction de l'article 1139 du Code civil impactera nécessairement le droit social puisque l'erreur qui résulte d'un dol est désormais toujours excusable. Quid de la portée de l'obligation imposée aux employeurs de vérifier la détention d'un salarié d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle prévu par l'article L. 8251-1 CT ? […] La résolution unilatérale (ARTICLE 1226) La résolution unilatérale est définie à l'article 1226 comme toujours réalisée aux risques et périls du créancier qui doit, […]
Lire la suite…La question centrale était de savoir si le débiteur saisi peut valablement soulever pour la première fois en cause d'appel des moyens de contestation des poursuites qui n'ont pas été soutenus lors de l'audience d'orientation, et si la déchéance du terme peut être régulièrement prononcée par le créancier sur le fondement de la résolution unilatérale prévue à l'article 1226 du Code civil, en dehors d'une clause résolutoire abusive. […]
Lire la suite…[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] Vu les Art. 48 et 42 ; 32-1 du CPC ; 1134 ; 1315 ; 1226 ; 1152 ; 1235 ; 1116 du Code Civil ; Vu les pièces produites M
[…] Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 septembre 2017 par la société Z FRANCE tendant à voir la Cour : Vu le Code Civil, le code de commerce, le code de procédure civile. Vu les Articles 1101 et s, 1134 et s, 1156, 1226, 1146, 1153 du Code civil, art L221.1, L441.1 et s, art L441.3, art L441.6 du code de commerce , 9, 696 et 700 et du Cpc Confirmer la décision dont opposition ; Dire les moyens de défense de la SNC LE MARILAND, A X et B I mal fondés ;
La Cour a ainsi rappelé que la qualification de clause pénale, au sens de l'article 1226 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ne dépend pas de la volonté déclarée des parties mais de la fonction objective de la stipulation : sanctionner l'inexécution ou permettre la sortie du contrat. […] Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans l'arrêt du 17 septembre 2025, rappelé le visa de l'article 1226 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 pour censurer une cour d'appel qui avait écarté la qualification de clause pénale au profit d'une indemnité contractuelle de résiliation (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.287). […]
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