Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
L'article 14 des conditions générales stipule, selon la citation qu'en fait l'arrêt, que « l'emprunteur s'engage à aviser le prêteur et la caution en cas de vente du bien financé et à rembourser le présent prêt ». […] Elle plaide qu'il « n'est pas soulevé de bonne foi », l'emprunteur ayant « délibérément dissimulé la revente du bien financé » ; subsidiairement, que deux mois se sont écoulés entre la mise en demeure et la déchéance, délai raisonnable au regard des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1226 du code civil. […]
Lire la suite…D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. […] L'article 1226 organise la résolution par voie de notification, précédée sauf urgence d'une mise en demeure, et l'article 1229 règle les effets de la résolution et les restitutions, renvoyant aux articles 1352 à 1352-9. À ces fondements s'ajoutent, […]
Lire la suite…[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] Vu les Art. 48 et 42 ; 32-1 du CPC ; 1134 ; 1315 ; 1226 ; 1152 ; 1235 ; 1116 du Code Civil ; Vu les pièces produites M
[…] Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 septembre 2017 par la société Z FRANCE tendant à voir la Cour : Vu le Code Civil, le code de commerce, le code de procédure civile. Vu les Articles 1101 et s, 1134 et s, 1156, 1226, 1146, 1153 du Code civil, art L221.1, L441.1 et s, art L441.3, art L441.6 du code de commerce , 9, 696 et 700 et du Cpc Confirmer la décision dont opposition ; Dire les moyens de défense de la SNC LE MARILAND, A X et B I mal fondés ;
Le moyen soutenait l'inverse : les manœuvres du mandataire, accomplies dans les limites du mandat, seraient opposables au mandant en vertu de l'article 1998 du code civil. […] § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile. Article 9 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976 Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] La critique se construit sur la lettre de l'article 1226 du code civil : le créancier qui résout le contrat par voie de notification doit, sauf urgence, avoir préalablement mis en demeure le débiteur. […]
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