Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
L'article 222-33-2-3 du Code pénal, introduit par la loi du 2 mars 2022, […] Comment justifier un préjudice moral ? […] La responsabilité civile des auteurs et de leurs parents L'article 1240 du Code civil permet d'engager la responsabilité personnelle de l'auteur d'un comportement fautif ayant causé un dommage. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Lorsque l'auteur est mineur, l'article 1242 prévoit également une responsabilité de plein droit des parents exerçant l'autorité parentale, […]
Lire la suite…Les limites que le droit de propriété impose à chacun sont détaillées dans notre article sur l'article 544 du Code civil et ce qu'il permet d'exiger d'un voisin. […] Cass. 3e civ., 30 juin 2021 Arrachage ou réduction à 2 m, au choix du propriétaire de la plante Tiges ligneuses qui passent la clôture Article 673 Exiger que le voisin les coupe Tiges souples ou rhizomes qui passent la limite Article 673 Les couper vous-même à la limite, sans y être obligé Semis répétés […] Voir nos articles sur l'article 1240 du Code civil et sur le voisin qui jette des déchets chez vous. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
552 et 553 du Code civil Envie de creuser chez le voisin pour atteindre son massif Interdit sans accord écrit ou décision de justice Atteinte au droit de propriété, article 1240 du Code civil Demande de coupe forcée adressée au voisin Possible si la provenance des pieds est prouvée Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077 B. […] Ce que vous demandez Fondement Ce que montrent les décisions Coupe à la limite par vous-même Article 673 du Code civil Droit imprescriptible ; il ne dispense pas le voisin d'agir (TJ Évreux) Arrêt de l'envahissement par le voisin Article 1253 du Code civil, […]
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