Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Elle rappelle que le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, consistant à se placer dans le sillage d'autrui pour tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. Or, l'idée d'un hologramme se substituant à une artiste sans son consentement étant de libre parcours, Ciné-Mag ne démontrait pas l'existence d'une valeur économique individualisée reprise par les créateurs de l'épisode.
Lire la suite…En refusant de leur accorder une indemnisation, la cour d'appel avait violé l'article 1382 ancien du Code civil, désormais l'article 1240. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
En hospitalisation sous contrainte, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique (texte officiel) prévoit une surveillance médicale constante. […] Il ne peut faire l'objet d'une fouille systématique sans nécessité avérée. […] L'article 1240 du code civil (texte officiel) pose le principe de la réparation du dommage causé par la faute. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) précise le régime : « Les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les organismes mentionnés à l'article L. 1142-22 ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, […]
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