Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. […] Elles ne créent aucune relation avocat-client et n'engagent pas la responsabilité du cabinet Gallo Al Shaman Avocats. […] L'article 1243 du Code civil pose un principe de responsabilité de plein droit : le propriétaire d'un animal, ou celui qui l'a sous sa garde au moment des faits, répond du dommage que cet animal a causé, que l'animal ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé. […]
Lire la suite…La détention relève des articles 2255 et suivants du Code civil : « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. » La propriété est, quant à elle, […] pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » En pratique, cette distinction est déterminante, car elle conditionne à la fois […] Sur le terrain civil, l'article 1243 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Par actes d'huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, les préjudices subis à la suite de l'accident précité, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
[…] pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de JeanMarie Z…, […] la Cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959" ; […]
La victime d'une collision avec un animal sauvage — dont, par définition, il n'existe pas de gardien au sens de l'article 1243 du Code civil — n'est pas nécessairement sans recours. […]
Lire la suite…