Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Enfin à partir de la signification du commandement de payer valant saisie, le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…La novation posté par posté par Maître dans dans Droit civil Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. […] Ces deux opérations s'opèrent simultanément. […] La novation crée une nouvelle créance dépourvue des garanties qui entouraient la créance primitive, « à moins que le créancier ne les ait expressément réservées » (cf. article 1278 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 406, 408 du code penal, 2, 3, 5, 85 et suivants du code de procedure penale, 459, 512 et 593 du meme code, 1134 et 1278 du code civil, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que, statuant sur les interets civils, la cour a ecarte les conclusions du demandeur tendant a faire juger qu'un accord etait intervenu devant le juge d'instance de versailles, au cours de la procedure en saisie-arret introduite par la partie civile, pour le reglement des sommes dues par le demandeur, accord qui a ete dument constate par le juge et execute par le demandeur, la demande de la partie civile tendant au payement des sommes etait sans objet et devait etre rejetee ;
[…] En application de l'article 1278 du code civil et des dispositions du décret précité du 27 juillet 2006, auquel il renvoie, il sera enfin procédé à la vente aux enchères des biens en cause à l'audience des ventes (des criées) du tribunal précité, sur les poursuites de la partie la plus diligente, et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées.
[…] En application de l'article 1278 du code civil et des dispositions du décret précité du 27 juillet 2006, auquel il renvoie, il sera enfin procédé à la vente aux enchères du bien en cause à l'audience des ventes (des criées) du tribunal précité,sur les poursuites de la partie la plus diligente, et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées.