Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
L'article 1302 du Code civil permet de réclamer la restitution de ce qui a été indûment reçu. […]
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Lire la suite…[…] justifiée, le Tribunal fera application des dispositions de l'article 1235-1 (ancien) – 1302 (nouveau) du Code Civil pour la réduire à l'euro symbolique. […]
[…] La régularité et la recevabilité de la procédure ne posant aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l'objet d'une motivation développée. 1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DE LA RÉPÉTITION DE L'INDU Selon l'article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Aux termes de l'article 1302-1 du même code celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[…] MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnisation pour petit déplacement dans les limites de la cassation Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette'; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Et selon l'article 1302-1 du même code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Enfin, selon l'article 1302-3, alinéa 2, du même code, la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
[B] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION Aux termes de l'article 1302 alinéa 1er du code civil , tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […]
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