Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La Cour y vise expressément les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 », et y adjoint l'article 1409 relatif au passif de la communauté. […] L'article 1303 du Code civil dispose désormais que « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ». […]
Lire la suite…Le présent article propose d'en analyser les principaux enseignements. […] La créance de l'indivisaire ayant financé l'acquisition : le calcul du profit subsistant sous l'article 815-13 du Code civil Lorsque deux concubins ou partenaires de PACS acquièrent un bien en indivision, […] Les partenaires de PACS se voient appliquer, en vertu de l'article 515-7 du Code civil, un régime d'indivision par défaut pour les biens acquis postérieurement à la conclusion du pacte, et peuvent opter pour un régime de séparation des patrimoines. […] L'article 1303 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite.
[…] Soutenant avoir financé d'importants travaux d'enbellissement de l'immeuble, Mme [H], a par acte d'huissier du 18 mai 2019, assigné ce dernier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac sur le fondement des dispositions de l'article 1303 du code civil relatives à l'enrichissement sans cause aux fins de voir condamner M. [N] à lui payer la somme de 45.299,21 euros et subsidiairement ordonner avant dire droit une expertise aux fins de procéder à l'estimation du bien immobilier, des travaux financés par elle et de la plus-value procurée.
Or, cette solution n'est pas sans rappeler la logique qui sous-tend le droit des quasi-contrats et, plus particulièrement, le mécanisme de l'enrichissement injustifié désormais codifié aux articles 1303 et suivants du code civil. […]
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