Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
LA DÉCISION L'assureur demande la restitution des sommes versées pour la défense de l'assuré, mais également le remboursement de l'indemnité perçue par l'assuré au titre de l'article 700. […] L'assuré fait valoir qu'il n'était pas titulaire d'une créance à l'encontre du responsable, la somme lui ayant été versée au titre de l'article 700 n'étant pas une créance de responsabilité à l'égard de la société. […] L'assureur n'avait donc pas à être subrogé dans les droits de l'assuré et ce dernier « ne s'est pas enrichi de manière injustifiée au détriment d'autrui au sens de l'article 1303 du code civil ». […]
Lire la suite…LA DÉCISION L'assureur demande la restitution des sommes versées pour la défense de l'assuré, mais également le remboursement de l'indemnité perçue par l'assuré au titre de l'article 700. […] L'assuré fait valoir qu'il n'était pas titulaire d'une créance à l'encontre du responsable, la somme lui ayant été versée au titre de l'article 700 n'étant pas une créance de responsabilité à l'égard de la société. […] L'assureur n'avait donc pas à être subrogé dans les droits de l'assuré et ce dernier « ne s'est pas enrichi de manière injustifiée au détriment d'autrui au sens de l'article 1303 du code civil ». […]
Lire la suite…[…] Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, par assignation délivrée le 7 février 2019, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société G H S.A.S. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1303-4, 1303 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les termes du contrat,
[…] Par acte d'huissier en date du 18 mai 2017, M. [M] [Y] a assigné Mme [E] [U] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de la voir condamner, au visa de l'article 1303 du code civil, au paiement d'une somme de 88 499,72 euros avec intérêts de droit, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Sur la base de l'article 1303 du code civil, M. [P] [I] prétend que par son dévouement à l'égard de sa mère à compter de 2000, suite au décès de son époux M. [E] [I], il justifie d'une créance chiffrée à 162.000 euros.
Pour qu'un contrat soit considéré comme valide, selon l'article 1128 du Code civil, le consentement des parties, […] l'article 1130 du Code civil énonce 3 vices du consentement : la violence, l'erreur, le dol. […] L'article 1303-1 consacre cette exigence en disposant que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ». […] La règle résulte de deux articles du Code civil. L'article 1301-5 du Code civil la formule explicitement à propos de la gestion d'affaires : “Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, […]
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