Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui-ci n'est donc pas démuni, mais il agit sur d'autres fondements, et à ses risques : la convention de colocation lorsqu'elle existe, à défaut la gestion d'affaires ou l'enrichissement injustifié (art. 1301 et 1303 du code civil). […] Le contrat de fourniture d'électricité du logement est souscrit au nom de [nom]. […] L'article 8-1, V, 2° dispose que le montant du forfait « est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 ». […]
Lire la suite…Or, cette solution n'est pas sans rappeler la logique qui sous-tend le droit des quasi-contrats et, plus particulièrement, le mécanisme de l'enrichissement injustifié désormais codifié aux articles 1303 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite.
[…] Soutenant avoir financé d'importants travaux d'enbellissement de l'immeuble, Mme [H], a par acte d'huissier du 18 mai 2019, assigné ce dernier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac sur le fondement des dispositions de l'article 1303 du code civil relatives à l'enrichissement sans cause aux fins de voir condamner M. [N] à lui payer la somme de 45.299,21 euros et subsidiairement ordonner avant dire droit une expertise aux fins de procéder à l'estimation du bien immobilier, des travaux financés par elle et de la plus-value procurée.
Ce que dit l'article 214 du Code civil Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire. […] L'époux qui veut être remboursé doit donc démontrer, soit que la dépense ne relevait pas des charges du mariage, soit qu'il a contribué au-delà de ses facultés. […] Dans le premier cas il revendique une créance entre époux ; dans le second, une indemnité au titre de la surcontribution, parfois fondée sur l'enrichissement injustifié des articles 1303 et suivants du Code civil. […]
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