Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Il relève que la bailleresse a justifié du signalement à la caisse d'allocations familiales et de la notification au préfet, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […] Le tribunal interprète la clause de solidarité stipulée de manière contradictoire dans le contrat. […] Cette décision a une valeur protectrice forte, fondée sur l'article 1310 du code civil. […]
Lire la suite…Le juge rappelle que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il statue sur le fond même en l'absence du défendeur. […] Cette vérification illustre le pouvoir du juge de ne pas accueillir automatiquement une demande non débattue. […] Le juge se fonde sur l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1103 du code civil pour rappeler l'obligation du locataire de payer le loyer. Il applique ensuite l'article 1310 du code civil qui dispose que la solidarité ne se présume pas mais peut être conventionnelle. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. […]
[…] La solidarité ne se présumant pas en vertu de l'article 1310 du code civil, elle ne peut cependant obtenir des défendeurs ès qualités que la part incombant à leur fils, soit un tiers de la dette en application de l'article 1309 du même code qui prévoit que l'obligation qui lie plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux, et que cette division a lieu par parts égales, chacun des débiteurs n'étant tenu que de sa part de la dette commune.
[…] Que l'article 1310 nouveau du code civil énonce que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; [qu'] elle ne se présume point » ; […]
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1202 ancien du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, équivalent fonctionnel de l'article 1310 actuel) : la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée. […]
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