Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Une clause de style engage les parties comme n'importe quelle autre stipulation : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du code civil). […] L'inclination du droit va d'ailleurs dans le sens de l'efficacité. […] Des vendeurs avaient consenti à une société acquéreur, professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Se ravisant, ils soutenaient que cette clause n'était qu'une clause de style. […] La solidarité en est l'exemple canonique : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » (art. 1310 du code civil). […]
Lire la suite…Parmi elles, la servitude légale de passage pour cause d'enclave, régie par les articles 682 à 685 du code civil, concentre un abondant contentieux devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation. […] L'articulation entre la règle de l'article 684 du code civil et la prescription acquisitive A. […] Cette décision rappelle opportunément que le juge ne saurait prononcer une condamnation solidaire entre les bénéficiaires du passage sans fondement textuel, ce que prohibe l'article 1310 du code civil, et qu'il lui incombe au contraire de fixer l'indemnité due par chaque propriétaire de fonds dominant à proportion des désagréments que chacun cause au fonds servant. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. […]
[…] La solidarité ne se présumant pas en vertu de l'article 1310 du code civil, elle ne peut cependant obtenir des défendeurs ès qualités que la part incombant à leur fils, soit un tiers de la dette en application de l'article 1309 du même code qui prévoit que l'obligation qui lie plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux, et que cette division a lieu par parts égales, chacun des débiteurs n'étant tenu que de sa part de la dette commune.
[…] Que l'article 1310 nouveau du code civil énonce que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; [qu'] elle ne se présume point » ; […]
L'architecture des articles 1625 à 1630 du Code civil La garantie légale d'éviction constitue l'une des obligations essentielles pesant sur le vendeur, quelle que soit la nature du bien cédé, et les droits sociaux n'échappent pas à son empire. […] La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2025, […] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Cette solution, rendue sur le fondement de l'ancien article 1202 du Code civil, conserve sa pertinence sous l'empire du nouvel article 1310 du même code issu de l'ordonnance du 10 février 2016, qui énonce que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas. […]
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