Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Il bénéficie certes du privilège du copartageant (ancien article 2374, 3° du Code civil, devenu article 2402, 4°), qui lui permet d'inscrire une hypothèque légale sur les immeubles attribués au débiteur. […] Cette limitation peut donc s'avérer préjudiciable lorsque l'immeuble en question se révèle insuffisant pour garantir le paiement. […] L'article 1325 du Code civil prévoit que « le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ». […]
Lire la suite…Il bénéficie certes du privilège du copartageant (ancien article 2374, 3° du Code civil, devenu article 2402, 4°), qui lui permet d'inscrire une hypothèque légale sur les immeubles attribués au débiteur. […] Elle ne protège pas contre toute éviction, mais uniquement contre celle qui remettrait en cause l'égalité entre les lots. […] L'article 1325 du Code civil prévoit que « le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ». […]
Lire la suite…[…] L'article 1325 al 1 du code civil dispose par ailleurs que « les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; »
[…] Le fait que ladite convention ne comporte pas d'indication sur le nombre d'originaux réalisés, contrairement aux exigences de forme de l'article 1325 du Code civil, est insuffisant pour remettre en cause la validité même de l'accord dont la réalité n'est pas discutée par M. X, celui-ci ayant par ailleurs reçu en son temps datée du 26 mai 2011 une attestation Assedic mentionnant explicitement « rupture conventionnelle » comme motif de rupture ;
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L311-8, L311-13, X et L311-33 de ce code que le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétraction doit être déchu de son droit aux intérêts ; que la copie de la convention du 14 mai 2004 produite aux débats par la société CAIXA GENERAL DE Y et qui, conformément aux dispositions de l'article 1325 du Code civil, est censé correspondre exactement à l'original remis à M. […]