Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 1 : La cession de créance
Article 1325 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 43
[…] (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports) preuve d'achat pour […] article 1325 du code civil al 5 preuve du contrat d'assurance preuve électronique*
Lire la suite…[…] preuve de livraison électronique preuve de livraison électronique* dhl article 1325 code civil preuve de prescription électronique* preuve de signature électronique*
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'accord donné par Madame E en date du 6 janvier 2011 tant sur la chose que sur le prix, a déterminé une vente parfaite au regard de l'article 1583 du Code Civil et que Monsieur A-B en concluant une vente avec un autre acheteur a donc commis une faute l'obligeant à en subir les conséquences ; […] 1325 du Code Civil (manque notamment la désignation du bien à vendre, le prix net vendeur ou avec commission…) ;
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[…] Attendu qu'en raison de l'obligation générale d'établir l'offre de contrat en autant d'exemplaires originaux identiques qu'il y a de parties tel que cela résulte de la combinaison des article 1325 du Code civil et L 311-13, 311-15, R 311-6 et R311-7 anciens du Code de la consommation, une offre préalable de crédit doit comporter un formulaire détachable de rétractation et le prêteur doit prouver que ledit formulaire a été adressé à l'emprunteur , les exemplaires prêteur et emprunteur doivent être strictement identiques et contenir tous les deux le formulaire de rétractation ;
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 décembre 2009, n° 08/01737
[…] Se fondant aujoud'hui sur l'absence de production de l'original de la facture litigieuse, constatée par le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance, Madame [T] a demandé à la Cour d'en tirer toute conséquence en appliquant les dispositions des articles 1341 et 1325 du Code Civil supposant à tout le moins l'existence d'une reproduction fidèle et durable du titre original.
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- Écrit
[…] conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. […] Selon l'article 1325 du Code Civil al 5, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil et que le procédé
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