Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 12
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 1341-1 du code civil. […] Un débiteur peut céder sa dette avec l'accord du créancier, mais la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité (art. 1327 du code civil). […]
Lire la suite…Ainsi, la loi de ratification a ajouté un alinéa à l'article 1137 du Code civil disposant ainsi que « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». […]
Lire la suite…[…] — condamner Mme [U] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de l'administration de l'enregistrement. Aux termes de ses dernières conclusions après dépôt du rapport d'expertise notifiées le 9 septembre 2025, Mme [U] [G] demande à la cour de : Vu les articles 1327 et 1353 du code civil, Vu les articles 564 a 567 du code de procédure civile, — confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 26 mai 2020 (RG 19/02739) ayant condamné Mme [R] [G] à payer la somme de
[…] S'agissant des cotisations personnelles de Maître [K] (5 265,20 €), elle soutient que le remboursement réclamé est impossible car il s'agit d'une cotisation qui correspond à l'année 2020, or la selas FPF avocats n'a été créée que le 1er janvier 2021. Elle invoque sur ce point l'article 1327 du code civil.
[…] Il résulte des pièces produites que la SASU B.S est devenue titulaire du bail commercial à la suite de la cession du fonds de commerce intervenue le 12 août 2025. Si l'acte de cession, auquel le bailleur est intervenu, stipule que le cessionnaire supportera les loyers, charges et taxes courants à compter du 1er juin 2025 et s'engage à leur règlement entre les mains du bailleur, cette seule stipulation ne permet pas, en l'état de la procédure de référé, d'établir avec l'évidence requise qu'elle emporte, au profit du bailleur, reprise de la dette locative afférente aux échéances antérieures à la cession du bail au sens de l'article 1327 du code civil.
Sur le dépôt de garantie, la jurisprudence refusait la transmission de la dette à l'acquéreur, la cession de dette supposant l'accord du créancier au sens de l'article 1327 du Code civil [3]. […]
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