Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 12
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Cadre Juridique : Dépôt de Garantie et Statut des Baux Commerciaux L'article L. 145-40 du Code de commerce prévoit que les loyers payés d'avance, y compris à titre de garantie, […] Les solutions viennent donc des principes généraux du Code civil et de la jurisprudence. […] En cas de vente, le locataire peut choisir de réclamer le dépôt de garantie soit à l'acquéreur, […] Cass. 3e civ. 16-5-2000 n°98-20.458 ; Cass. 3e civ. 1er avril 2003 n° 02-10.096 ; Cass. 3e civ. 28 juin 2018 n° 17-18.100) Cession de dette Selon l'article 1327 du Code civil, le locataire n'est pas lié par une clause du contrat de vente prévoyant la transmission du dépôt de garantie à un tiers sans son consentement (ex. […]
Lire la suite…[…] — condamner Mme [U] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de l'administration de l'enregistrement. Aux termes de ses dernières conclusions après dépôt du rapport d'expertise notifiées le 9 septembre 2025, Mme [U] [G] demande à la cour de : Vu les articles 1327 et 1353 du code civil, Vu les articles 564 a 567 du code de procédure civile, — confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 26 mai 2020 (RG 19/02739) ayant condamné Mme [R] [G] à payer la somme de
[…] S'agissant des cotisations personnelles de Maître [K] (5 265,20 €), elle soutient que le remboursement réclamé est impossible car il s'agit d'une cotisation qui correspond à l'année 2020, or la selas FPF avocats n'a été créée que le 1er janvier 2021. Elle invoque sur ce point l'article 1327 du code civil.
[…] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »
Ainsi, la loi de ratification a ajouté un alinéa à l'article 1137 du Code civil disposant ainsi que « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». […]
Lire la suite…