Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 276 de la Théorie Générale des Obligations et l'article 1328 du Code Civil, pour fausse interprétation de la loi, en ce que la décision attaquée a converti l'inscription forcée d'hypothèque provisoire en inscription définitive au motif que l'immeuble litigieux est inscrit au nom de R.H.C. et que l'acte de vente entre R.H.C. et R.F.A. n'est pas opposable aux tiers, alors qu'aux termes des lois […] question de la propriété de l'immeuble au regard de l'acte de vente, […]
Lire la suite…[…] après avoir retenu que le FONDS détient son droit de préemption de l'acquéreur immobilier auquel il se substitue, son droit de préemption prenant naissance au moment de la naissance des droits de l'acquéreur, c'est-à-dire au moment de la rencontre de volontés entre le vendeur et l'acquéreur, a dit que l'article 1328 du code civil invoqué par le FONDS pour voir admettre que, faute de date certaine, le compromis concernant les terres labourables lui est inopposable, ne trouve pas à s'appliquer, […]
Lire la suite…[…] HEINEKEN aux dépens de référé et de l'instance au fond ; Au fond, | Vu les articles 1131, 1323, 1324 et 1328 du Code Civil, + Débouter la SAS HEINEKEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause,
[…] Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce Vu l'article 1382 ancien du code civil, Article 1328 ancien du code civil Vu les pièces versées aux débats, o Dire et juger la société AGENCE DES 2 VALLEES recevable et bien fondée ; o – Débouter la société IMPALA de toutes ses demandes, fins et prétentions ; o Dire et juger que la rupture en date du 15 janvier 2016 du contrat d'agent commercial du 16 juillet 2014 ayant lié la société AGENCE DES 2 VALLEES et la société IMPALA est exclusivement imputable à la société IMPALA ;
[…] Elle indique que la Banque doit être déchue de sa créance en application de l'article 1328 du code civil, ne rapportant la preuve qu'au jour de la déclaration de créance effectuée le 9 janvier 2009, Monsieur D E
Quant à la validité de la servitude conventionnelle La société B) fait valoir que, l'article 1421 du code civil disposant que chaque époux administre seul les biens entrés en communauté de son chef et en dispose librement, E) a pu parfaitement signer seule la servitude litigieuse. […] elle n'aurait pas date certaine à son égard, formalité pourtant requise en vertu de l'article 1328 du code civil pour la rendre opposable aux tiers, et elle n'aurait pas été transcrite au bureau des Hypothèques en vertu de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. […]
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