RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/103

Appel des causes le 18 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00222 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C7H

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DRUT Eloïse, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [B] [O] [N]

de nationalité Algérienne

né le 24 Mars 1995 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 13 juin 2024 par M. PREFET DES YVELINES, qui lui a été notifié par LRAR (destinataire inconnu à l’adresse).

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 15 janvier 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 janvier 2025 à 19 heures 20 .

Vu la requête de Monsieur [B] [O] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Janvier 2025 à 10h25 ;

Par requête du 17 Janvier 2025 reçue au greffe à 12 heures 44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai des courriers de la fac, de mes employeurs…

M^e Catherine PFEFFER entendu en ses observations : je soutiens le recours déposé. J’insiste sur le point de l’erreur manifeste d’appréciation de la Préfecture. Il est stable en terme d’adresse et il n’est pas jusitifé de la notification de l’OQTF puisqu’elle est revenue n’habite pas à l’adresse indiquée. L’adresse à laquelle L’OQTF a été envoyé c’est celle de mon ex belle mère, j’y vais régulièrement. Je ne vois pas pourquoi il me cacherait quelque chose.

Je suis totalement coopératif, je ne refuse rien. Je comprends que la préfecture refuse que je reste là mais jamais je ne refuserai de coopérer avec l’administration française. Je ne vois pas pourquoi je voudrai vivre dans l’irrégualrité. Je vous prie de prendre connaissance de l’ensemble des documents.

Actuellement, je travaille avec les allemands, je fais du prospect avec des clients. Je suis aussi négociateur automobile. J’ai ma vie familiale ici. Je parle 4 langues. Chaque démarche que je faisais, je le disais à la préfecture.

MOTIFS

Sur l’erreur manifeste de l’appréciation de la situation de l’intéressé :

L’intéressé reproche à la préfecture une erreur manifeste d’appréciation par rapport à la possibilité de l’assiner à résidence. Il résulte de la procédure de retenue administrative que M.[N] [B] avait déclaré être domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], avoir initié des démarches récentes pour contester l’obligation de quitter le territoire français en date du 13 juin 2024 dont il conteste avoir reçu notification et dont il précisait avoir réclamé à plusieurs reprises copie auprès de l’administration, qu’il était titulaire d’une carte vitale et qu’il était affilié à la caisse d’assurance maladie de l’Oise.

Il résulte par ailleurs de la procédure, qu’il avait fait parvenir au stade de sa retenue, aux enquêteurs une attestation d’assurance maladie de l’Oise en date du 06 janvier 2025 confirmant l’adresse déclarée, ainsi que la copie de son passeport algérien et les différents mails adressés à la Préfecture aux termes desquels il indiquait avoir transmis sa nouvelle adresse et ne pas avoir été destinaire de l’obligation de quitter le territoire ainsi qu’une attestation de son conseil confirmant l’assister dans le cadre d’une procédure de régularisation.

A l’appui de sa requête l’intéressé produit de nombreuses pièces sur sa situation personnelle confirmant ses déclarations et éléments communiqués au stade de la retenue administrative (attestation de travail, attestation d’hébergement, promesse d’embauche).

Il s’évince de l’ensemble de ces documents que M.[N] [B] présentait suffisamment de garanties afin d’assurer la mise à exécution de la mesure d’éloignement par le biais d’une assignation à résidence et que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

En conséquence il n’y a pas lieu de faire droit à la requête de la préfecture

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00238

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [B] [O] [N]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [B] [O] [N] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [B] [O] [N] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12h20

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00222 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C7H

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12h45

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,