Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la demande est recevable au motif que la somme prêtée n'est pas soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil. […]
Lire la suite…La décision dépasse le cas d'espèce : elle clarifie la frontière entre la garantie des vices apparents en VEFA (article 1642-1 du Code civil) et l'obligation de délivrance conforme. […] La preuve des réserves doit être contradictoire. […] Mais — et c'est l'élément pratique décisif — le tribunal opère immédiatement la compensation entre les créances réciproques, sur le fondement des articles 1347 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Que la compensation avec les dommages et intérêts alloués ci-dessus à hauteur de 900 euros, nés en exécution du même contrat, sera ordonnée par application de l'article 1290 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et dont les principes sont repris aux articles 1347 et suivants nouveaux ;
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code civil précise qu'elle n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Le tribunal écarte cet argument en se fondant sur l'article 1347 du code civil, qui exige des obligations réciproques entre deux mêmes personnes. Il souligne que l'acte de vente ne mentionne aucune dette entre les sociétés ni de condition de paiement liée aux dirigeants. Il en déduit que la compensation invoquée, concernant des créances entre personnes physiques, est inopérante pour éteindre la dette entre les deux sociétés. Cette solution affirme la force obligatoire du contrat et l'imperméabilité des patrimoines sociaux et personnels. […] Enfin, le tribunal accueille la demande de capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
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