Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Suivant l'article 191 bis alinéa 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les statuts de la société à responsabilité limitée peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seuls ou conjointement, et cette clause est opposable aux tiers si elle a été régulièrement publiée au sens de l'article 9 de la même loi. […] Elle ne peut servir de base légale à une action relative à une obligation à laquelle le demandeur était tenu ( cf jurisprudence sous l'article 1372 dans le Code civil). […]
Lire la suite…577 du Code civil belge, – constaté que la demande de B en relation avec les frais de conservation par elle allégués était néanmoins recevable sur base de l'article 815- 13 du Code civil, respectivement de l'article 1372 du Code civil, – constaté sur base des pièces versées en cause que B a remboursé le montant de 12.873,47 euros sur le prêt hypothécaire et qu'elle dispose partant sur base de l'article 815- 13 du Code civil d'une créance à hauteur de cette somme à l'égard de l'indivision, – donné acte à B de sa déclaration que A a remboursé le montant de 8.798, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'ainsi, un de ses enfants, par application des dispositions de l'article 1372 du Code Civil, était autorisé à engager au nom et pour le compte de sa mère une procédure de licenciement et à notifier dans les meilleurs délais la rupture du contrat de travail ;
[…] “Vu notamment les articles 1271 et suivants [nouvellement 1329 et suivants], 1322 et suivants [nouvellement 1372 et suivants], 1134 du Code civil [nouvellement 1103 et 1104 et suivants] et 1354 [nouvellement 1383] du Code civil,
[…] Dès lors l'intervention de la Sté TENOU s'analyse en de la gestion pour autrui, conformément aux dispositions des articles 1372 et suivants du Code civil. […]
La valeur probatoire du PV amiable Le PV amiable a la valeur d'un acte sous seing privé au sens des articles 1372 et suivants du Code civil. […]
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