Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
577 du Code civil belge, – constaté que la demande de B en relation avec les frais de conservation par elle allégués était néanmoins recevable sur base de l'article 815- 13 du Code civil, respectivement de l'article 1372 du Code civil, – constaté sur base des pièces versées en cause que B a remboursé le montant de 12.873,47 euros sur le prêt hypothécaire et qu'elle dispose partant sur base de l'article 815- 13 du Code civil d'une créance à hauteur de cette somme à l'égard de l'indivision, – donné acte à B de sa déclaration que A a remboursé le montant de 8.798, […]
Lire la suite…[…] -subsidiairement, voir dire que laSOCIETE2.)a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de son attitude dolosive sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, augmenté des intérêts, […] sinon subsidiairement sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1372 et 1375 du Code civil. […] Elle estime que le tribunal aurait dû se déclarer matériellement incompétent par rapport aux demandes faites par la crèche au titre des articles 1383 et 1383, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'ainsi, un de ses enfants, par application des dispositions de l'article 1372 du Code Civil, était autorisé à engager au nom et pour le compte de sa mère une procédure de licenciement et à notifier dans les meilleurs délais la rupture du contrat de travail ;
[…] “Vu notamment les articles 1271 et suivants [nouvellement 1329 et suivants], 1322 et suivants [nouvellement 1372 et suivants], 1134 du Code civil [nouvellement 1103 et 1104 et suivants] et 1354 [nouvellement 1383] du Code civil,
[…] Dès lors l'intervention de la Sté TENOU s'analyse en de la gestion pour autrui, conformément aux dispositions des articles 1372 et suivants du Code civil. […]
Suivant l'article 191 bis alinéa 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les statuts de la société à responsabilité limitée peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seuls ou conjointement, et cette clause est opposable aux tiers si elle a été régulièrement publiée au sens de l'article 9 de la même loi. […] Elle ne peut servir de base légale à une action relative à une obligation à laquelle le demandeur était tenu ( cf jurisprudence sous l'article 1372 dans le Code civil). […]
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