Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Le code civil n'en donne aucune définition : il en dit la force probante, et l'on comprend ce qu'il est par contraste avec l'acte authentique, que l'article 1369 du code civil définit, lui, en une phrase. Article 1372 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. […] Le numéro qui portait cette exigence a été vidé puis réoccupé le premier octobre deux mille seize : le numéro 1326 du code civil porte aujourd'hui la garantie due par celui qui cède une créance à titre onéreux. […]
Lire la suite…La valeur probatoire du PV amiable Le PV amiable a la valeur d'un acte sous seing privé au sens des articles 1372 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'ainsi, un de ses enfants, par application des dispositions de l'article 1372 du Code Civil, était autorisé à engager au nom et pour le compte de sa mère une procédure de licenciement et à notifier dans les meilleurs délais la rupture du contrat de travail ;
[…] “Vu notamment les articles 1271 et suivants [nouvellement 1329 et suivants], 1322 et suivants [nouvellement 1372 et suivants], 1134 du Code civil [nouvellement 1103 et 1104 et suivants] et 1354 [nouvellement 1383] du Code civil,
[…] Dès lors l'intervention de la Sté TENOU s'analyse en de la gestion pour autrui, conformément aux dispositions des articles 1372 et suivants du Code civil. […]
Le texte Aucun texte ne définit l'ayant cause, notion doctrinale et prétorienne que le code civil nomme, seul (article 941) ou à côté des héritiers (articles 1014 et 1372), et dont l'article 2462, alinéa 2, après les anciens articles 2182 et 2477, dit la mesure pour l'acquéreur d'un immeuble : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue ». […]
Lire la suite…